CACIT  

Lomé, le 26 avril 2011

Excellence, Monsieur le Président de la République Togolaise,

LOME

Objet : Lettre ouverte au Président de la République Togolaise concernant les vives préoccupations des ODDH relatives aux pratiques cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de l’Agence Nationale de Renseignement (ANR).

Excellence Monsieur le Président de la République,

Les organisations de Défense des Droits de l’Homme (ODDH) :
 Amnesty International-Togo (AI-TOGO),
 L’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT-TOGO),
 L’Association Togolaise des Droits de l’Homme (ATDH),
 L’Association Togolaise pour la Défense et la Promotion des Droits de l’Homme (ATDPDH),
 Le Collectif des Associations Contre l’Impunité au Togo (CACIT),
 La Coalition Togolaise des Défenseurs des Droits de l’Homme (CTDDH),
 Journalistes pour les Droits de l’Homme (JDHO),
 Nouveaux Droits de l’Homme (NDH-TOGO), et
 La Ligue Togolaise des Droits de l’Homme (LTDH),

Viennent, par la présente, vous exprimer leurs vives préoccupations concernant le fonctionnement et les pratiques ayant cours au sein de l’Agence Nationale de Renseignement (ANR).

En effet, des allégations d’actes de torture et de détentions arbitraires de plus en plus récurrentes ont été portées à notre connaissance, notamment dans les affaires d’atteinte à la sûreté de l’Etat du 12 avril 2008, de Bertin Sow AGBA et d’autres citoyens togolais, voire des étrangers.

Les Organisations de Défense des Droits de l’Homme soussignées affirment que tous ces actes sont illégaux et contraires aux droits et libertés fondamentaux de l’Homme dans la mesure où ladite Agence outrepasse ses compétences.

En effet, conformément à l’article 3 du Décret N°2006-01/PR du 26 janvier 2006, il ne relève pas des attributions de l’Agence Nationale de Renseignement de détenir des personnes quel que soit ce qu’il leur est reproché. Pourtant, les cas sont nombreux où des citoyens togolais ont été, soit arrêtés à leur domicile ou à leur lieu de travail, soit retenus dans les locaux de l’Agence après s’y être volontairement rendus sur convocation et subissent des actes de tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants.

Nous qualifions ces arrestations et ces détentions d’arbitraires et d’abusives, les locaux de l’ANR ne devant pas servir en aucune manière de lieu de détention.

Plus inquiétant, ces détentions se pratiquent sans aucune intervention des juridictions compétentes, particulièrement le Ministère Public qui a le monopole des poursuites en la matière et ne s’apparentent pas moins à des mesures de garde-à-vue mais bien plus s’assimilent à des peines privatives de liberté.

Enfin, il a été porté à notre connaissance que des actes de torture ainsi que des traitements cruels, inhumains et dégradants sont pratiqués dans ces locaux notamment le fait de :
 Faire mettre une personne à genoux toute nuit ;
 Proférer des menaces réelles de mort, avec arme braquée sur ces personnes pendant des heures ;
 Menotter les personnes par arrière pendant 95 jours durant ;
 Leur arroser de l’eau glacée sur le corps pendant une bonne partie de la nuit ;
 Les contraindre à rester sous la pluie ;
 Les contraindre à regarder le soleil pendant 03 heures durant, sans fermer les yeux, ni baisser la tête ;
 Rester debout pendant une semaine entière, nuits et jours ;
 Se coucher tout nu à même le plancher cimenté ;
 Passer des nuits à côté d’un groupe électrogène en marche…

Des investigations menées par nos ODDH révèlent que de tels actes constitutifs de douleurs ou de souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligés à ces personnes, par des agents de cette Agence, aux fins d’obtenir d’elles ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de les punir d’un acte qu’elles ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elles ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne. Ces faits sont constitutifs, sans nul doute, de torture au sens de l’article premier de la Convention contre la torture.

Or, en aucun cas et sous aucun prétexte, de tels actes ne sont admissibles comme en témoigne le caractère absolu de l’interdiction de la torture par l’article 5 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention contre la torture, et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, ratifiée par le Togo, ainsi que par l’alinéa 2 de l’article 20 de la Constitution togolaise du 14 octobre 1992.

Les ODDH rappellent les dispositions de l’article 12 de la Convention contre la torture suscitée selon lesquelles :

« Tout Etat partie veille à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction ».

Les ODDH signataires de la présente lettre ouverte ayant constant à l’esprit que cette Agence dépend entièrement de la Présidence de la République, sont en droit de conclure que les exactions qui y sont commises vous impliquent directement.

Pour toutes ces raisons, nous, organisations de défense des droits de l’Homme, avons souhaité porter à votre connaissance le caractère illégal et hautement répréhensible des actes et pratiques auxquels se livre l’Agence Nationale de Renseignement.

Cela nous a paru indispensable dans la mesure où, l’Agence étant « placée sous [votre] autorité directe », vous êtes le seul à détenir le pouvoir de faire cesser de tels actes.

Vous rappelant que lors de sa 101ème Session tenue à New York aux Etats-Unis du 14 mars au 1er avril 2011 sur «  l’Examen des rapports soumis par les Etats parties conformément à l’article 40 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques  », le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies s’est, au point 16 de ses « Observations finales » concernant le TOGO, « préoccupé par les allégations de torture et de mauvais traitement en détention, notamment dans les locaux de l’Agence nationale de Renseignement (ANR) et par certaines allégations de décès résultant de mauvais traitements en détention. Le Comité déplore l’absence de réponse de l’Etat partie sur le nombre de plaintes déposées pour torture ou mauvais traitements et le manque de suivi de ces plaintes. Il déplore également le manque d’enquêtes effectuées afin d’apporter la lumière sur les cas de décès en détention (article 6, 7 et 2) ».

Le Comité a ainsi recommandé que «  L’État partie (le TOGO) devrait prendre des mesures afin d’enquêter sur toutes les allégations de torture et mauvais traitements ainsi que sur tout décès survenu en détention. De telles enquêtes doivent être diligemment menées afin de traduire les auteurs en justice et d’offrir des réparations utiles aux victimes  ».

Les ODDH sont d’autant plus inquiètes que, non seulement vous n’avez pas répondu aux recommandations par elles et les instances internationales de protection des droits de l’Homme, mais, lors des cérémonies marquant la commémoration du 51eme anniversaire de l’indépendance du Togo, vous avez cru bon de décerner au Colonel Yotrofei MASSINA, qui dirige l’ANR, la décoration de « Grand croix de mérite ».

Les Organisations de Défense des Droits de l’Homme, par conséquent, exigent de votre part et ce, dans un délai raisonnable :

 La clarification du statut, du rôle, des prérogatives et du fonctionnement de l’Agence Nationale de Renseignement ;

 L’autorisation aux ODDH soussignées à visiter périodiquement et de manière inopinée les locaux de l’Agence Nationale de Renseignement afin de rassurer l’opinion nationale et internationale sur la nature des activités effectuées dans cette Agence ;

 La cessation immédiate de tous les actes de torture, exactions et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants commis sur des personnes incarcérées dans la dite Agence ;

 Le transfert immédiat et sans délai de tous les détenus qui sont encore dans les locaux de l’Agence Nationale de Renseignement, vers d’autres centres de détentions habilités à les accueillir.

Dans l’attente qu’une suite favorable sera réservée à notre requête, nous vous prions d’agréer, Excellence Monsieur le Président de la République, l’expression de notre plus haute considération.

Pour les ODDH :
 AI-TOGO : M. Paul YOVO
 ACAT-TOGO : Me Jil-Benoît AFANGBEDJI
 ATDH : M. Hihédéva Etsri CLUMSON-EKLU
 ATDPDH : Mme Ayélé DOGBE
 CACIT : Me Zeus Ata Messan AJAVON
 CTDDH : Carlos Komlanvi KETOHOU
 JDHO : Bonaventure MAWUVI
 LTDH : Me Raphaël N. KPANDE-ADZARE
 NDH-TOGO : Me Bertin AMEGAH-ATCHON

Ampliations :
 Ambassades et Représentations Diplomatiques
 Haut Commissariat aux Droits de l’Homme (HCDH), Bureau du TOGO
 Union Européenne (UE)
 Organisation Internationale de la Francophonie (OIF)
 Presses