CACIT  

Dégradation de la situation des droits de l’homme au Togo : le CACIT saisit Mme PILLAY, HCDH Genève

Lomé, le 18 octobre 2010

Réf : N°252 /10 – 10/CACIT/AKA

Le Président

A

Madame Navanethem PILLAY, Haut- Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme Palais des Nations, Genève s/c Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme, Bureau du Togo.

Objet : Saisine sur les préoccupations du CACIT face à la dégradation de la situation des droits de l’homme au Togo

Madame la Haut-commissaire,

Le Collectif des Associations de Lutte Contre l’Impunité (CACIT) vient, par la présente, vous faire part de sa vive préoccupation sur la situation sans cesse dégradée des droits de l’homme au Togo. En effet, au-delà des discours et déclarations publiques d’intention proférées par les autorités togolaises qui affirment vouloir tourner les pages sombres de l’histoire du pays, caractérisées par des violences politiques, assassinats, détentions arbitraires et violations graves des droits de l’homme au Togo, on note, sur le terrain, des actions en contradiction flagrante avec la Constitution togolaise et tous les textes régionaux et internationaux auxquels le Togo a adhéré. Pire, ces violations sont commises dans un sentiment de totale impunité de la part de leurs auteurs.

En témoignent ces quelques faits sur lesquels nous voulons attirer votre attention.

1- Les propos négationnistes du président de l’Assemblée nationale

Dans une interview accordée au bimensuel « Tribune d’Afrique », dans sa parution N°0076 du 16 septembre 2010, M. Abass BONFOH, Président de l’Assemblée nationale. Répondant aux questions qui lui étaient adressées, le président de l’Assemblée nationale a dénié les pertes de vies humaines de 2005, lors des évènements sanglants survenus au lendemain du décès du président Gnassingbé Eyadéma en février 2005 et avant, pendant et, après l’élection présidentielle d’avril 2005. Il a notamment déclarée : « même quand vous racontez qu’il y a eu des morts au Togo, quels morts, où ont-ils été enterrés et qui s’en était plaint ? Ce ne sont que des histoires auxquelles je ne crois pas, parce que je n’ai rien vu de la sorte, pas un seul mort (...) qu’on nous montre les morts ou les fosses communes dans lesquelles ils sont enterrés. Je n’ai vu aucun cadavre... ». Cette déclaration a suscité de vives réactions de l’opinion publique togolaise en général et des Organisations de Défense des Droits de l’homme (ODDH) et médias en particulier. Devant cette levée de boucliers, M. Abass BONFOH a fait une nouvelle déclaration, publiée dans le journal « La dépêche » du 27 Septembre 2010, dans laquelle il nie avoir accordé une interview audit bimensuel. Dans cette interview, il a déclaré en substance : « Je n’ai pas accordé d’interview mais des échanges informels ».

Or, à propos des malheureux événements de 2005, différentes commissions d’enquête ont établi l’existence de nombreux cas de décès. Dans un rapport publié par la Commission, les Nations Unies ont en effet relevé que durant cette période sensible de l’histoire du Togo, près de 400 à 500 personnes auraient perdu la vie. D’autres organisations nationales et internationales ainsi qu’une commission nationale mise en place par le gouvernement ont confirmé l’existence de ces cas de décès.

Face à ces propos négationnistes, les organisations de défense des droits de l’Homme ont interpellé le chef de l’Etat et les parlementaires et demandé que le président de l’Assemblée nationale présente des excuses publiques et démissionne de son poste.

A ce jour, il n’en est rien. Ce qui alimente le cycle de l’impunité au Togo.

2- Les entraves à la liberté de manifester

Le CACIT s’inquiète du fait que, depuis la fin du scrutin présidentiel de mars 2010, les autorités togolaises interdisent systématiquement les manifestations des partis politiques légalement constitués et ce, en totale contradiction avec les dispositions pertinentes contenues dans la Constitution du 14 octobre 1992 (article 30) la charte de partis politiques au Togo, et la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (article 18).

C’est ainsi que les marches pacifiques et veillées de prières organisées par des partis politiques regroupés au sein du Front Républicain pour l’Alternance et le Changement (FRAC) sont aujourd’hui systématiquement interdites à Lomé par le ministre de la sécurité et à l’intérieur du pays par les préfets.

A plusieurs reprises, nos organisations ont élevé de vives protestations contre cet état de chose et demandé que les autorités y mettent fin. A ce jour, il n’en est rien.

Ce qui alimente le cycle de l’impunité au Togo.

3- Les répressions violentes des manifestations pacifiques

Le samedi 09 octobre 2010, les responsables du FRAC ont appelé, comme chaque semaine depuis l’élection présidentielle de mars 2010, leurs militants à une marche pacifique pour protester contre la réélection de Faure Gnassingbé et les conditions dans lesquelles s’est déroulé le scrutin présidentiel comme ils en ont pris l’habitude.

Au cours de cette manifestation, la gendarmerie nationale a utilisé des gaz lacrymogènes, passé à tabac les manifestants et fait usage d’armes à feu. Deux cas graves de blessés par balles ont été enregistrés par le CACIT.

Le 18 juin 2010, le gouvernement togolais a décidé d’augmenter les prix des produits pétroliers. Le 22 juin, les consommateurs ont spontanément initié des manifestations de protestation dans les rues pour manifester leur désapprobation contre cette mesure. Encore une fois, les forces de sécurité ont violemment dispersé les manifestants et tiré sur la population : un cas de décès par balles a été enregistré notamment dans le quartier Agoè.

Ces actes graves de violence précités et de nombreux autres constatés ces dernières semaines viennent contredire les déclarations de bonnes intentions réaffirmées par le chef de l’Etat Faure Essossimna GNASSINGBE lorsqu’à Atakpamé le 28 juillet 2007, il s’est écrié : « La question des violences politiques (…) m’amène à souligner que l’Etat de droit que nous nous employons à édifier ne saurait s’accommoder, d’aucune manière, de la culture d’impunité. Nous devons dès lors nous atteler à proscrire la violence politique et à combattre résolument l’impunité ».

Contre les faits ci-dessus énumérés, de vives protestations ont été élevées par le CACIT et d’autres organisations de défenses des droits de l’homme qui ont demandé que le parquet diligente une enquête sérieuse et indépendante pour déterminer les responsabilités dans cette situation.

A ce jour, il n’en est rien. Ce qui alimente le cycle de l’impunité au Togo.

4- Les actes de menaces contre les journalistes

Le 25 Août 2010, le journaliste du quotidien « Liberté », Didier AGBEDIVLO dit Didier LEDOUX, a été agressé puis molesté par des gendarmes, alors qu’il prenait des vues du Palais de Justice de Lomé. Quelques jours auparavant, le même journaliste qui assurait la couverture d’une manifestation du FRAC, a été menacé par un officier français, assistant technique de l’armée togolaise.

Au moment où le gouvernement français, prenant la mesure de la situation, a publiquement condamné l’attitude de l’officier et l’a rappelé en France, les autorités togolaises, dans un communiqué rendu public par le ministère de la défense et diffusé sur la télévision nationale (TVT), ont nié les faits et mis en cause la responsabilité du journaliste dans cette situation. Ces faits sont de nature à alimenter le cycle de l’impunité au Togo.

5- Le manque de suites judiciaires aux plaintes déposées par les victimes de violences et violations des droits de l’homme

Dans le cadre de l’accompagnement juridique et judiciaire offert par le CACIT, les victimes des violences politiques ont déposé des plaintes auprès des tribunaux togolais pour que justice soit faite. Ainsi, entre 2006 et 2009, soixante-douze (72) plaintes ont été déposées près les tribunaux de Lomé, Amlamé et Atakpamé. Cependant, à ce jour, aucune plainte n’est réellement instruite.

Pour éclairer l’opinion et montrer la pertinence des plaintes malgré le processus de justice transitionnelle actuellement en cours dans le pays, le CACIT a organisé une table ronde le 24 août 2010 à Lomé. Au cours de cette activité, les participants (magistrats, avocats, parlementaires, journalistes, défenseurs de droits de l’Homme, autorités religieuses et traditionnelles…) ont réaffirmé la nécessaire complémentarité des actions de la Commission Vérité Justice et Réconciliation et des tribunaux en matière du droit des victimes à réparation.

Pour le CACIT, ces faits s’apparentent à un déni de justice contraire aux dispositions de l’article 8 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

Ils violent également l’article 10 des principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à la réparation des victimes de violations flagrantes du droit international et de violations graves du droit international humanitaire selon lequel « les victimes d’une violation flagrante du droit international des droits de l’homme ou d’une violation grave du droit international humanitaire auront, dans les conditions d’égalité, accès à un recours judiciaire utile, conformément au droit international… ».

Le CACIT a régulièrement dénoncé cette situation et en a souvent appelé à l’instruction effective des plaintes.

A ce jour, il n’en est pratiquement rien. Ce qui alimente le cycle de l’impunité au Togo.

Veuillez agréer, madame la Haut-commissaire, notre considération distinguée.

Me Zeus Ata Messan AJAVON