CACIT  

PLAN DU RAPPORT

Contexte
Rappel des principaux événements
I. Une élection présidentielle contestée et contestable, bien que sous haute surveillance
II. Les événements post-électoraux
Recommandations
Annexes

Contexte

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Avertie des conditions dans lesquelles avaient eu lieu les élections présidentielles du 21 juin 1998 au Togo, et des événements violents qui en sont résultés, la FIDH a décidé d’organiser une mission d’enquête chargée d’évaluer la situation des droits de l’Homme depuis cette dernière élection et en particulier d’enquêter sur la situation des opposants politiques au régime actuel.

A cet effet, Messieurs Francis N’Thepe, avocat camerounais, et Jean-Pierre Getti, magistrat français et chargé de mission au bureau exécutif de la FIDH, ont été mandatés et ont effectué leurs investigations du 26 novembre 1998 au 5 décembre 1998. Ils ont pu rencontrer de nombreuses personnalités pendant leur séjour sur place [1].

La mission s’est attachée à examiner la situation actuelle en rapport avec l’évolution notable de la vie politique togolaise de ces dernières années, notamment depuis 1990. En effet une approche la plus impartiale possible ne peut être réalisée qu’en retraçant les principales étapes depuis cette date.

Il n’appartient pas à la mission de porter un jugement de valeur sur les actes politiques accomplis depuis lors, mais de décrire les éventuels dysfonctionnements institutionnels et les atteintes graves aux droits de l’Homme qui ont pu en résulter, sur la base de leurs constatations.

La mission est amenée à dénoncer des pratiques contraires aux principes universels de protection des droits de la personne, avec également le souci de rechercher quels remèdes ou solutions pouvaient être proposés pour assurer à toutes les composantes de la vie politique togolaise la libre expression de leur opinion et leur traduction à travers des élections libres et régulières.

Ce rapport aura donc deux développement principaux :
 l’un consacré à la situation des opposants au régime,
 l’autre aux principales violations des droits de l’Homme au Togo.

Rappel des principaux événements

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Le général Eyadéma est à la tête du pays depuis 1967.

Après les événements du 5 octobre 1990 qui ont causé la mort de 5 personnes à la suite du procès de deux distributeurs de tracts, et engendré des manifestations violentes pendant plusieurs mois dans tout le pays, le Président Eyadéma concède le multipartisme et organise la Conférence Nationale Souveraine en juillet 1991. Selon les accords préparatoires de cette Conférence, l’ordre du jour et les orientations de la CNS ne seraient pas remis en cause par le chef de l’Etat. Or, dès le début ce point est contesté par Eyadéma ; de plus l’improvisation et l’impréparation de cette Conférence, ainsi que les divisions présentes au sein même de l’opposition expliquent largement l’échec d’une transition démocratique jusqu’aux élections générales. Toutefois dans l’attente de celles-ci, Monseigneur Kpodzro est nommé au Haut Conseil de la République (Parlement intérimaire) et Monsieur Koffigoh, Premier Ministre. La tentative de mise à l’écart du Président Eyadéma de la conférence, l’absence de soutien de l’armée aux institutions de transition, la décision de dissoudre le parti présidentiel, le RPT, amènent l’armée à organiser un coup de force le 3 décembre 1991 duquel le Premier Ministre Koffigoh sortira renforcé.

Commence alors une période de troubles et de répression à l’encontre de l’opposition. C’est ainsi que, le 4 mai 1992, Gilchrist Olympio, Président de l’Union des Forces de Changement, fait l’objet d’un attentat. Puis, le 23 juillet 1992, Tavio Amorin, leader du Parti Socialiste Panafricain, est assassiné. Ces événements donneront d’ailleurs lieu à une enquête de la FIDH [2].

Cette période de grande insécurité aboutit à la conclusion d’accords mixtes paritaires devant ramener la sécurité sur le plan des activités politiques.

En outre, il est décidé de proroger la période transitoire jusqu’au 31 décembre 1992. Le général Eyadéma est rétabli dans ses prérogatives.

Un référendum constitutionnel est organisé le 27 septembre 1992. Le "oui" obtient 99% des suffrages exprimés et la Constitution de la IVème République est promulguée le 14 octobre.

Cependant, les élections présidentielles et législatives prévues durant la période de transition sont suspendues en raison de la grève générale illimitée et de l’appel à la désobéissance civile lancé par les syndicats en novembre 1992. Cette grève durera huit mois.

Après l’échec d’une table ronde "Gouvernement-Opposition" en février à Colmar, les représentants du général Eyadéma et ceux de l’opposition signent les accords de Ouagadougou du 11 juillet 1993, qui fixent la date de l’élection présidentielle au 25 août 1993.

Trois candidats se sont effectivement présentés (Gnassinbé Eyadéma, Adani Ife et Jacques Amouzou) après le rejet de la candidature de Olympio et le retrait de celles de Agboyibo et Kodjo. A l’issue du scrutin Eyadéma est élu avec 96,49% des suffrages exprimés.

En présence d’observateurs internationaux (Jimmy Carter, des observateurs français) les résultats sont contestés, en raison notamment de fraudes constatées et d’incidents graves lors du deuxième tour.

Le premier tour des élections législatives est organisé le 6 février 1994 et le second tour a lieu le 27 février. Les deux partis de l’opposition qui ont présenté des candidats (CAR et UTD) obtiennent 43 sièges sur 81. Le RPT remporte 35 sièges, l’UTD en remporte 2 et le CFN 1. Ces trois partis sont de la mouvance présidentielle.

Monsieur Kodjo, Président de l’UTD, est nommé Premier Ministre. Toutefois, la moitié des postes gouvernementaux sont confiés à des membres des partis de la mouvance présidentielle.

Enfin après l’annulation de trois résultats, le RPT remporte les élections législatives partielles en août 1996 et obtient ainsi la majorité absolue à l’Assemblée Nationale.

Kodjo démissionne alors et Monsieur Klutsé, membre du RPT, est nommé Premier Ministre. Le 19 août, un nouveau gouvernement est formé.

Les nouvelles élections présidentielles sont prévues pour le 21 juin 1998.

Ont été investies par leur parti les personnalités suivantes :
 Léopold Gnininvi (CDPA)
 Yaovi Gnassinbé Eyadéma (RPT)
 Agboyibo (CAR)
 Gilchrist Olympio (UFC)
 Jacques Amouzou (ULI)
 Zarifou Ayéva (PDR)
 Adani Ife (ATD)

I. Une élection présidentielle contestée et contestable, bien que sous haute surveillance

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Dans la perspective des élections présidentielles, le gouvernement togolais a sollicité en 1997 :

 d’une part une mission conjointe d’observation “ OUA - La Francophonie ”, présidée par Monsieur Nguema (Gabon), ancien Président de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, et composée de 12 membres avec pour mission “ d’observer le processus électoral dans son ensemble, dans le contexte du dispositif juridique national togolais et déterminer si les conditions existent pour une libre expression de la volonté des électeurs togolais à travers leurs votes ”.

 L’Union Européenne (UE) pour le financement d’un programme d’appui au processus des élections présidentielles, prévoyant la présence d’une mission d’observation électorale.

Ainsi, une quarantaine d’observateurs a été déployée sur l’ensemble du territoire avec pour mission de3 :

 promouvoir la confiance des électeurs togolais dans le processus électoral,

 décourager les dysfonctionnements et la non application des dispositions prévues dans le Code électoral opérés par les agents électoraux,

 attirer l’attention internationale sur les résultats des élections,

 produire des recommandations relatives à I’amélioration des élections futures

Pour une évaluation finale des élections, la mission de l’UE a fait référence aux critères suivants :

 L’impartialité dont fait preuve l’autorité en charge de l’organisation des élections,

 Le droit d’être inscrit sur les listes électorales sans discrimination de genre, de race ou d’origine ethnique,

 le respect de la liberté de mouvement, d’assemblée, d’association, et d’expression pour les citoyens et les partis politiques,

 l’accès équitable pour les partis politiques aux médias publics,

 la conduite du scrutin, du dépouillement et du décompte des voix en respect des dispositions prévues dans le Code électoral.

Sur la base de ces principes, la mission de l’UE et celle de la mission conjointe “ OUA - La Francophonie ” ont donc suivi la préparation des élections, le scrutin, le dépouillement et l’annonce de résultats. Il était raisonnable de penser qu’avec un tel souci de s’entourer de garanties le gouvernement togolais respecterait scrupuleusement les textes constitutionnels ou législatifs pertinents en matière électorale. Or, selon les responsables de l’UE et de la mission conjointe “ OUA - La Francophonie ”, les représentants des principaux partis politiques concernés par les élections, et les journalistes qui ont suivi les événements, il apparaît que, si tant la campagne que le jour du scrutin proprement dit, se sont déroulés dans le calme et sans violence, il n’en est pas moins certain que de nombreuses irrégularités ont été constatées.

1) La campagne électorale

 l’U.E relève que “ le comportement des autorités en charge de l’organisation des élections n’a pas respecté les critères d’impartialité requis ”, et encore que “ le droit de tous les citoyens togolais d’être inscrits sur les listes électorales n’a pas été respecté en raison de la négligence délibérée des autorités ”, et enfin que, néanmoins, “ malgré le constat d’entraves importantes de différentes natures et plusieurs cas d’intimidation, les partis politiques ont pu exercer leurs activités librement durant la période de la campagne électorale ”.

 la mission conjointe “ OUA - La Francophonie ” quant à elle constate que “ la campagne électorale s’est déroulée dans un climat calme et dépassionné (...). Sous réserve de dysfonctionnements procédant notamment de l’imperfection regrettable du dispositif de distribution des cartes d’électeur, les dispositions nécessaires au bon déroulement du scrutin ont été prises, compte tenu des moyens de l’administration, dans les délais requis. La sécurité a été assurée par les forces mobiles créées à cet effet ”.

2) L’accès aux médias publics

L’organisation “ Reporters Sans Frontières ” (RSF) a suivi de manière méticuleuse toutes les étapes de la campagne électorale et a pu constater que les six candidats à l’élection présidentielle n’ont pas bénéficié d’un traitement équilibré durant les quatre dernières semaines de pré-campagne, ni d’un traitement égal durant les deux semaines de campagne électorale.

A titre d’exemple, RSF indique que le candidat Eyadéma a profité sur TV Togo de cinq fois plus de temps d’intervention que l’opposant Gilchrist Olympio, de six fois plus sur Radio Lomé et seize fois plus sur Radio Rara. Constatant que ni la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) ni la Commission Electorale Nationale ne sont intervenues pour faire cesser ce traitement de faveur, RSF conclut le 20 juin 1998 qu’il est “ impossible de parler d’un processus électoral transparent et démocratique ”.

3) La préparation des opérations de vote

De nombreuses anomalies sont encore relevées par les divers observateurs concernant la révision des listes électorales et la distribution des cartes d’électeurs.
De nombreuses personnes n’ont pu prendre part au vote, faute de carte électorale, tandis qu’on notait que certains électeurs détenaient chacun deux ou trois cartes.

4) Le scrutin et le dépouillement

De l’avis unanime, le scrutin et le dépouillement se sont déroulés dans le calme. A ce sujet une mention particulière doit être adressée à l’égard des forces de l’ordre qui ont assuré une présence constante et respecté les consignes de neutralité.

Toutefois, les observateurs ont encore relevé de nombreuses irrégularités. Il nous a été signalé de sources très diverses : des ouvertures tardives et des fermetures précoces de bureaux de vote ; des votes sans cartes ; des bureaux démunis de bulletins ou d’enveloppes ; des bulletins en nombre insuffisant ; des procès-verbaux déficients... Dans certains bureaux de vote, les représentants des partis politiques d’opposition ont été chassés avant le début du dépouillement des bulletins de vote.

Cependant si les procédures de scrutin et de dépouillement ont présenté des irrégularités nombreuses et importantes, elles n’ont pas été, selon l’UE, décisives sur l’issue des élections.

5) le dérapage : le 22 juin 1998

Sur la conclusion des opérations électorales, le verdict des observateurs de l’UE tombe brutalement :

 “ l’arrêt du décompte des résultats dans la commune de Lomé et l’interruption simultanée de la transmission des résultats des CEL vers la CEN ont fait sortir définitivement le processus électoral de son cadre légal “,

 “ en conséquence, la mission d’observation considère d’une part, que l’ensemble du processus ne répond pas aux critères d’une élection libre, transparente et équitable et d’autre part que les résultats annoncés ne reflètent pas correctement la volonté exprimée par les électeurs togolais ”.

La mission conjointe “ OUA - La Francophonie ”, quant à elle, “ regrette l’empressement, l’improvisation et la confusion qui ont caractérisé l’étape finale du processus, c’est à dire la centralisation des procèsverbaux et la proclamation des résultats provisoires ”.

Puis, “ tout en soulignant le sens civique dont a fait preuve le peuple togolais au cours du scrutin (...) la mission conjointe invite l’ensemble des protagonistes de la vie politique togolaise, à trouver, dans l’intérêt de la paix sociale, de l’unité et du développement du pays, des solutions consensuelles et conformes au droit, à l’ensemble des préoccupations de la société togolaise ”.

N’ayant pas les moyens ni le désir de mener une contre enquête sur le déroulement des opérations électorales, la mission de la FIDH s’est par contre attachée à analyser les rôles primordiaux de la CEN et de la Cour Constitutionnelle dans la proclamation des résultats. Pour cela, il convient de préciser les mécanismes suivants :

 Si le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité a la responsabilité, avec ses préfets, présidents des Commissions Administratives, de l’organisation matérielle des opérations électorales, la Commission Electorale Nationale a la charge du décompte et de la publication des résultats.

 La CEN est un organe de contrôle et de surveillance composé à parité de membres nommés par l’opposition (4 membres) et par la tendance présidentielle (4 membres). Elle est présidée de droit par le Président de la Cour d’appel.

Ses prérogatives sont définies à l’article 73 du Code électoral.

Elle supervise l’activité des Commissions Electorales Locales (CEL), composées de 5 membres, 2 désignés par l’opposition, 2 par la tendance présidentielle. Ces CEL sont présidées par des magistrats désignés par le Président de la Cour d’appel. Elles sont chargées d’apporter leur concours à l’administration, superviser le processus électoral, désigner des délégués dans les bureaux de vote, rendre compte à la CEN. du déroulement des opérations électorales.

 La Cour Constitutionnelle, quant à elle, est composée de sept membres.

Elle a pour mission principale de juger la constitutionnalité des lois. Elle s’est vue charger, en outre, de la proclamation officielle et définitive des résultats des élections présidentielles.

Toutefois, il est apparu de manière manifeste un dysfonctionnement grave de ces deux institutions étatiques.

Il convient de retracer ces événements pour en apprécier la portée.

6. Des coïncidences troublantes

Le scrutin du 21 juin 1998 s’est déroulé dans le calme ; aucun incident notable n’a été relevé par les observateurs. Les opérations de décompte des voix se sont déroulées dans la plupart des préfectures conformément aux dispositions légales. Cependant, et de manière inexpliquée, la transmission des résultats des CEL vers la CEN a été interrompue à partir du lundi 22 juin à 12h00. Cette interruption est survenue de façon quasi simultanée sur l’ensemble du territoire, soit en raison de coupure de lignes téléphoniques ou de pannes d’électricité soudaines, soit parce que les présidents de CEL ont arrêté leur transmission.

A Lomé, le décompte des résultats a été interrompu le même jour à 13h00, alors que 35 des bureaux de vote sur 617 seulement avaient été décomptés (soit 5% des voix des électeurs inscrits dans la ville de Lomé).

Dans la soirée du 23 juin, la Présidente de la CEN a annoncé la démission de quatre membres de la tendance présidentielle de la commission pour cause d’intimidations et de pressions supposées venir de l’opposition.

Ensuite, elle a elle-même annoncé sa décision de démissionner du mandat de Présidente de la CEN , invoquant l’impossibilité de remplir sa mission dans la sérénité et de déclarer officiellement les résultats dans les délais prévus par le Code.

Le même jour le ministre de l’Intérieur a déclaré qu’il prenait en charge le décompte des résultats et que ceux-ci seraient publiés le lendemain.

Le 24 juin 1998, le ministre de l’Intérieur déclarait Monsieur Gnassingbe Eyadéma élu au premier tour avec 52% des voix.

7. Des explications peu convaincantes

Comme déjà indiqué ci-dessus, il ne nous est pas possible de vérifier les chiffres annoncés par le ministre de l’Intérieur, ni ceux proposés par l’opposition. Toujours est-il que ceux-ci sont contestés par l’opposition de façon virulente, surtout le candidat de l’UFC, Monsieur Olympio, qui considère que la victoire lui a été volée.

En revanche, il est certain que l’attitude des membres de la CEN a placé cet organe dans une situation certes difficile à gérer, mais contrairement à ce qui a été prétendu, pas impossible à régler.

En effet, cette Commission aurait eu la capacité de prononcer les résultats si la Présidente n’avait pas pris la décision de suspendre ses fonctions. La commission étant composée de 9 membres, elle aurait pu, comme en 1996, proclamer les résultats à la majorité absolue, malgré la démission de quatre de ses membres.

Il est relevé que la Présidente n’avait aucune faculté pour agir de la sorte, sans démissionner simultanément de sa fonction de Présidente de la Cour d’appel, puisqu’elle préside la CEN ès-qualité. Interrogée sur le sujet, Madame Awa NANA a fait part des grandes difficultés qui sont principalement apparues à partir des premières estimations au matin du 22 juin. Elle a fait état de menaces qui lui ont été adressées sans toutefois indiquer de qui elles émanaient. Madame Awa Nana a, en fait, subi d’énormes pressions et autres intimidations sur sa personne et ses proches provenant de membres influents de l’armée comme de certains cercles politiques, au point de craindre pour sa vie et quitter momentanément la ville de Lomé pour se réfugier dans son village natal.

Elle a justifié sa décision de suspension de ses fonctions par son impossibilité de maintenir au sein de la commission le critère de parité entre la tendance présidentielle et l’opposition.

Quelles que soient ses grandes qualités reconnues unanimement en tant que magistrat, l’argument présenté par Madame NANA parait peu convainquant lorsque l’on sait qu’elle est directement nommée à la présidence de la Cour d’appel par le Gouvernement et proche de la majorité. En outre, son maintien au poste de Président de Cour d’Appel empêchait de fait de désigner un nouveau président de CEN.

Que cette situation ait été créée volontairement ou non, la CEN s’est placée elle-même dans un imbroglio la mettant dans l’impossibilité absolue de proclamer les résultats.

Cependant, trop événements suspects se sont produits pour ne pas penser à une manoeuvre délibérée.

8) Le ministre de l’Intérieur et de la sécurité s’octroie de nouveaux pouvoirs

Prenant prétexte de cette paralysie, le ministre de l’Intérieur et de la sécurité, sans qu’aucun texte ne l’y autorise, a rendu publics les résultats le 24 juin, attribuant la victoire de l’élection à Monsieur Gnassingbe Eyadéma au premier tour avec 52% dessuffrages exprimés. Il a ensuite transmis ces chiffres avec tous les procès-verbaux à la Cour constitutionnelle pour proclamation.

Monsieur Eyadéma élu grâce à des juges quasipolitiques.

Les 25 et 27 juin suivants, Messieurs Ayeva Zafirou, Agboyibo Yawovi et Gnininvi Léopold, respectivement Président du Parti pour la Démocratie et le Renouveau (PDR), Président du Comité d’Action pour le Renouveau (CAR) et Président de la Convention Démocratique des Peuples Africains (CDPA), tous candidats à l’élection présidentielle, saisissaient la Cour Constitutionnelle de requêtes tendant à obtenir le prononcé de la nullité des actes de recensement des résultats transmis par les bureaux de vote aux Commissions Electorales Locales, de la publication provisoire des résultats du scrutin présidentiel, de la transmission des procèsverbaux et de l’ensemble des pièces relatives aux opérations électorales à la Cour constitutionnelle par le ministre de l’Intérieur et de la sécurité.

Par décision n°E-004/98 du 2 juillet 1998, la Cour constitutionnelle, présidée par Monsieur Atsu-Koffi Amega, rejette les requêtes susvisées en procédant du raisonnement suivant.

Dans un premier temps, la Cour constate et déclare que : “ cette situation de blocage n’ayant été prévue par aucun texte, il en résulte qu’aucun organe de l’Etat ne pouvait, sans violer l’article 71 du Code électoral, agir au lieu et place de la CEN paralysée ; qu’en conséquence, en agissant comme il l’a fait, le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité est manifestement entré en violation de l’article 71 susvisé ”.

La Cour ajoute dans un deuxième temps que “ l’inaction du ministre de l’Intérieur aurait pu bloquer durablement ou définitivement l’évolution du processus d’élection du Président de la République et aboutir éventuellement à un vide juridique ”.

Elle conclut enfin que “ en raison de la situation particulière créée par la paralysie de la CEN., la Cour (...) ne saurait refuser de recevoir du ministre de l’Intérieur les pièces relatives à l’élection du Président de la République (...), et enfin de prononcer les résultats du scrutin ; qu’en conséquence il échet de rejeter les requêtes introduites ”. Le l0 juillet, la Cour Constitutionnelle confirmait l’élection du candidat Eyadéma.

Le rôle traditionnel d’une Cour Constitutionnelle est de dire le droit. Elle n’a pas à connaître du bien fondé ni des motivations de l’acte illégal posé par le ministre de l’Intérieur et reconnu comme tel par elle-même.

Interrogé sur ce point, le Président de la Cour Constitutionnelle a clairement fait savoir qu’en raison des démissions intervenues pratiquement à l’expiration du délai légal de proclamation des résultats, de l’impossibilité de désigner un nouveau Président de CEN, et du vide juridique créé par le blocage de la CEN, il ne regrettait pas la décision prise. “ Si c’était à refaire, nous le referions ! ” a-t-il déclaré, avant d’ajouter “ nous avons fait notre devoir pour préserver la paix sociale ”.

Pour l’opinion publique togolaise qui - après plus de 31 ans de règne de Monsieur Gnassingbe Eyadéma - rêve d’une alternance politique dans des conditions de légalité et de démocratie véritable, la Cour Constitutionnelle est responsable de la dégradation du climat politique et social que vit actuellement le Togo, en ayant favorisé illégalement le maintien au pouvoir de Monsieur Eyadéma. Cette opinion publique reste persuadée, malgré les résultats officiels, que l’opposition est sortie vainqueur de cette élection.
Malgré son silence apparent, elle demeure mobilisée derrière les principaux partis d’opposition, notamment l’Union des Forces du Changement (UFC), le Parti pour la Démocratie et le Renouveau (PDR) et la Convention démocratique des Peuples africains (CDPA) qui ne reconnaissent pas la victoire de Monsieur Eyadéma et multiplient les communications en ce sens. L’UFC, de Gilchrist Olympio, parle même de forfaiture pour qualifier l’attitude des juges constitutionnels.

La tension politique apparue dès le 22 juin au soir s’accroît du fait de cette contestation légitime. Les actes d’intimidation et d’agression se multiplient à l’encontre des militants ou sympathisants de l’opposition politique.

II) Les événements post-électoraux

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Crimes et impunité

Depuis le dernier scrutin présidentiel, on assiste à une augmentation inquiétante de la criminalité faisant régner un véritable climat d’insécurité au Togo.
Les résultats des élections ont été annoncés par le ministre de l’Intérieur le 24 juin au matin. Le même jour, vers 9 heures, une marche de protestation est organisée dans la ville de Lomé, mais elle est dispersée à coups de grenades lacrymogènes. Le 25 juin vers 12-13h, deux camions des forces mobiles déversent des gendarmes qui tapent sur toutes les personnes présentes à proximité du siège de l’UFC.

Le 26 juin une grande marche réunissant plusieurs milliers de personnes est dispersée par les gendarmes anti-émeutes.

Les mêmes gendarmes interviennent à nouveau au siège de l’UFC, blessent 42 personnes, mettent à sac les bureaux de l’UFC et pour finir y mettent le feu.

Le 26 juin 1998 au lieu dit Afagnagan, le nommé Kossi est abattu en plein jour par un milicien du RPT du nom de Soncy Sologbo qui sera arrêté par la gendarmerie nationale avant d’être relâché après trois semaines de détention. Dans la Préfecture de Yoto située dans le nord-est de la région maritime, plusieurs militants du CAR sont pourchassés par une milice privée, à la solde de membres influents du RPT, qui sème la terreur. Certains de ces militants ont été ainsi contraints à l’exil vers le Bénin. Le 30 juin 1998, le nommé Kegbe Koffi, responsable du CAR dans la région, est assassiné.

Trois suspects sont arrêtés et déférés à la prison civile d’Aneho, ville près de la frontière togolobéninoise. Selon les autorités publiques, des enquêtes suivent leur cours.

Plusieurs responsables du PDR, dans la partie nord du Togo, ont eux aussi dû se réfugier au Ghana, suite à des actes d’agression pour des mobiles d’ordre politique.

 Le 2 juillet, une journée “ Togo-pays mort ” est organisée avec semble-t-il succès.

 Le 15 août, un grand meeting est organisé au stade de Lomé.

 Le 16 août au matin, des tirs d’armes à feu ont été entendus dans la ville.

Vers 9h30, un communiqué du ministère de l’Intérieur diffusé à la radio faisait savoir qu’un poste frontière, dans le quartier de Nyékonakpoé, été attaqué par des éléments armés venus du Ghana, et que la situation avait été maîtrisée vers 9h. Cependant, les coups de feu devaient se poursuivre jusque vers 16h.

Le 16 août 1998, dans la matinée, les domiciles de trois responsables de l’UFC : Jean-Pierre Fabre, Amah Gnassingbe et Patrick Lawson (occupant les fonctions de Secrétaire général, 2ème Vice-président et 3ème Viceprésident de l’UFC) ont été attaqués à la roquette et à la mitrailleuse lourde ; aucune victime n’a été déplorée. Le même jour, le siège de l’UFC est détruit par un incendie d’origine criminelle. Plusieurs témoins désignent les auteurs de ces attaques parmi les par les agresseurs confirment cette thèse.
Le même jour, le nommé Messan Ayaba est assassiné par deux hommes en treillis au quartier Hedjranawoe à Lomé. Le lendemain, toujours dans Lomé, une maison d’habitation appartenant à Monsieur Ayeva Zarifou, Président du PDR et louée au Directeur général de la société Alcatel pour le Togo, a été saccagée puis incendiée par des militaires identifiés par des témoins, en l’absence de son occupant. Des témoignages désignent encore les éléments des forces de l’ordre.

Le 17 août, le domicile d’André Kuevi, conseiller spécial de l’UFC, et celui du Président de la Fédération UFC à Kloto ont été perquisitionnés. Le siège local du Parti des Démocrates pour le Renouveau (PDR) a été plastiqué le même jour.

Le 18 août une maison appartenant à Zarifou Ayeva, Président du PDR était également plastiquée à Lomé.

Dans la nuit du 28 au 29 août 1998, c’est au tour du nommé Liman Doumongue, Secrétaire général du Syndicat de base de Togopharma, d’être abattu à bout portant, à son domicile au quartier Djidjole à Lomé.

Le 10 octobre au lieu dit Bè-Kpota à Lomé, Adama-Tassa Tetevi Amédée est assassiné par un groupe d’hommes en tenue militaire qui emporte sa motocyclette.

Entendus au sujet de ces événements, les ministres de l’Intérieur et de la Justice ont fourni des explications confuses d’où il ressort en substance que des éléments incontrôlés, mais sympathisants de l’opposition, seraient venus du Ghana, et que les forces de sécurité avaient réussi à repousser cette agression.

A notre grande surprise, ni l’un ni l’autre ne semblaient au courant des attaques perpétrées contre les domiciles de dirigeants de l’opposition ou à l’encontre des sièges de ces partis. Lorsque des douilles de gros calibres, remises par les victimes de ces attaques, ont été présentées pour attester de ces faits, ces personnalités doutaient encore de la réalité des événements.

Aucune information quant à l’identité des auteurs de l’attaque, les circonstances exactes de celle-ci, ou l’état d’avancement de l’enquête qui aurait été ordonnée n’a pu être obtenue.

L’opposition, quant à elle, dénonce un montage grossier destiné à éliminer physiquement les dirigeants de leurs partis et à intimider la population. L’absence d’éclaircissements sur ces différents points, ainsi que les constatations effectuées par la mission et les témoignages obtenus tendent à accréditer cette thèse.

La situation des droits de l’Homme au Togo est alarmante. Depuis le début de la contestation postélectorale, il ne se passe plus une semaine entière, sans que l’on dénombre des agressions souvent mortelles. Au plus haut niveau de l’Etat, les responsables politiques soit affirment ne pas être au courant de ces actes criminels commis contre leurs concitoyens, soit accusent sans démonstration convaincante l’opposition d’être responsable de cette insécurité. Selon eux, les partis d’opposition ont recruté et armé des milices qui terrorisent la population togolaise.

Les attaques du 16 août 1998, contre les responsables de l’UFC et du PDR, ont également été mises au compte des opérations montées par certains partis politiques d’opposition pour discréditer le pouvoir en place, ce que nie cette même opposition. A chaque fois, des enquêtes sont ouvertes, mais à ce jour, elles n’ont donné aucun résultat. Trop rarement, les personnes suspectées d’être les auteurs de ces agressions sont inquiétées. Quelques unes ont été interpellées puis rapidement relâchées sans que l’on en connaisse les motifs.

Le très influent ministre de l’Intérieur et de la Sécurité reconnaît l’existence d’exécutions extrajudiciaires perpétrées par des groupes spécialisés ; mais curieusement il ose affirmer qu’il ignore si ces tueurs sont mis en action par le pouvoir politique en place ou par l’opposition. Il est pourtant l’autorité hiérarchique qui coiffe les forces de police.

Selon un haut magistrat en charge des procédures criminelles, l’insécurité régnant principalement dans la région méridionale du Togo est l’oeuvre consciente du pouvoir politique en place qui assure l’impunité des auteurs des actes d’agression.

Perquisitions illégales

Le samedi 15 septembre 1998, des hommes en treillis se sont introduits dans le domicile de Monsieur Edem Kodjo, Président du parti politique UTD et ancien Premier Ministre, situé à Noépé son village natal, où ils ont procédé à une perquisition sans aucun mandat de l’autorité compétente et en l’absence du concerné.

D’autres cas de perquisitions domiciliaires faites dans des circonstances tout aussi illégales ont été relevés touchant des personnes de conditions sociales plus modestes.

Affectations arbitraires

Le gouvernement togolais a décidé de s’en prendre à des fonctionnaires à qui il reprocherait d’avoir pris part au combat politique pour le changement en faveur de l’opposition. C’est ainsi que plusieurs dizaines d’entre eux, principalement dans le secteur de l’éducation, auraient été mutés par décisions ministérielles entre le 21 août 1998 et le 23 octobre 1998. Ces mutations à caractère répressif ont vidé certains centres de leurs enseignants créant de la sorte des problèmes d’encadrement de la jeunesse scolaire.

Détentions arbitraires, tortures et procès illégaux

La législation togolaise prévoit que le délai de garde à vue judiciaire est de 48 heures renouvelable une fois, sur autorisation expresse du parquet d’instance.
Malheureusement, il est très fréquent de voir des personnes passer une semaine ou plus en garde à vue, avant d’être remises en liberté ou déférées au parquet. La garde à vue n’est pas prévue en cas de violation des dispositions du Code de la presse, mais la plupart du temps les personnes soupçonnées d’avoir commis un délit réprimé par ledit Code sont arrêtées par les forces de police ou de gendarmerie, placées en garde à vue judiciaire puis éventuellement mises sous mandat de dépôt, même dans les cas où l’emprisonnement ferme n’a pas été retenu par le législateur.

Ces arrestations et ces mises sous mandat de dépôt sont approuvées par le Procureur de la République de Lomé, qui en dépit de la loi, soutient que le délai de garde à vue peut aller jusqu’à 13 jours. Autant de situations et de comportements qui ompromettent l’Etat de droit.

En outre, de nombreuses personnes sont actuellement détenues sans titre de détention ou bien subissent une détention longue de plusieurs années sans être jugées. Pour exemple, un détenu âgé de 25 ans, arrêté pour viol, est détenu depuis six ans sans jugement alors que selon le Code pénal en vigueur, il encourt une peine maximale de cinq ans. D’autres personnes ont été condamnées et ont déjà purgé leur peine, mais se trouvent encore détenues sans nouvelles poursuites judiciaires. Des témoignages parlent de l’existence de centres de détention et de torture tenus par la police et la gendarmerie nationales qui échapperaient au contrôle de l’administration pénitentiaire rattachée au Ministère de la Justice, et donc au Parquet.

Les mauvaises conditions de travail de la justice togolaise ne peuvent à elles seules justifier ces différents cas de violations des principes de liberté et de dignité.

Le 23 juillet 1998, les nommés Sassou Attiogbe, Atsou Abaya et Kodjo Gbadogbe, tous trois militants du parti politique UFC, étaient arrêtés alors qu’ils distribuaient des tracts appelant les togolais à observer une journée de ville morte sur toute l’étendue du territoire national le 24 juillet 1998, et à un meeting politique le jour suivant au Stade de Béniglato (Terrainvi). Selon le Parquet d’instance de Lomé, ils auraient violé les dispositions des articles 86 et 87 du Code de la presse qui répriment l’appel à la haine inter-raciale ou inter-ethnique ou l’appel à la population à enfreindre les lois du pays. Le texte des tracts diffusés est suffisamment clair. Il ne contient aucun appel à la haine inter-raciale ou inter-ethnique, et ne correspond donc pas à l’interprétation qu’en fait le Parquet de Lomé. Ils sont pourtant traduits devant la chambre des flagrants délits du Tribunal Correctionnel alors que - selon le Code précité - les infractions commises par voie de presse sont instruites soit par voie de citation directe, soit par voie de plainte avec constitution de partie civile suivie d’une information judiciaire.

Bien que le Tribunal siégeant en audience publique et contradictoire ait annulé les poursuites, ces personnes restent détenues en attendant que le Parquet prenne l’initiative de nouvelles poursuites judiciaires contre elles.

Dès lors que l’action des juridictions répressives sort du cadre de la légalité elle devient de la persécution.

A Notsé, ville de l’intérieur du pays, madame Keglo Massa née Akuitse, mère de six enfants et infirmière d’état en service à l’hôpital de cette ville serait détenue, dans des locaux de la gendarmerie, depuis le 4 novembre 1998. Sa détention serait motivée par le fait de s’être lamentée sur l’insécurité grandissante dans sa localité, à la suite de l’assassinat de Michel Nougnoui survenu à Notsé le 26 octobre 1998 au cours d’un voyage qu’il effectuait sur Sokodé.
Il en serait de même de Yerima Bouraïma, de Djobo Kader et 11 autres personnes en détention à la prison de Sokodé, ou encore de Badjagbo Viagbo et de neuf autres personnes arrêtées le 3 septembre et détenues dans les locaux de la gendarmerie d’Anétho, puis relâchées le 14 septembre 1998 après avoir été torturées.

La liberté d’expression bafouée ou “lorsque la vérité conduit en prison”

Monsieur Mewenemesse A. Esso-We, Directeur du journal "La Dépêche" - un journal pourtant progouvernemental - à la suite d’un article paru le 15 octobre 1998 dans lequel il mettait en cause des éléments des forces armées togolaises dans le climat d’insécurité qui règne sur une bonne partie du pays, a passé 18 jours en garde à vue avant d’être mis sous écrou à la prison civile de Lomé. Il comparaît devant la chambre des flagrants délits du Tribunal correctionnel de Lomé, malgré la loi qui rend cette juridiction incompétente pour connaître de tels cas.

Lors de l’audience du mardi 1er décembre 1998, l’affaire a été enrôlée à l’insu des avocats du prévenu qui en ont été informés quelques heures seulement avant. Le Ministère public a sollicité un renvoi au motif que le dossier de procédure n’était pas en état. Il y manquait le bulletin n° 2 de casier judiciaire permettant de connaître les antécédents judiciaires de toute personne poursuivie pénalement. Selon les avocats de Mewenemesse, cette pièce a été retirée du dossier de la procédure de façon malveillante pour faire durer le procès. Ils ont sollicité sa mise en liberté provisoire qui a été rejetée. Un dispositif impressionnant des forces de la gendarmerie nationale avait pris place autour du palais de justice, pendant le déroulement de l’audience, alors que rien ne menaçait l’ordre public.

Mewenemesse sera finalement remis en liberté, le 3 décembre suivant, sur ordre du Président de la République - selon les sources du quotidien progouvernemental Togo-presse - auquel il aurait adressé une lettre dans laquelle il dément les informations publiées dans l’article incriminé et aurait demandé des excuses. Selon son avocat et d’autres sources concordantes, cette lettre a été rédigée sous la contrainte. La remise en liberté de Mewenemesse est intervenue alors que l’affaire devait être de nouveau appelée le 8 décembre 1998. Elle suffit à traduire l’interférence du politique sur le cours normal de la justice.

Prisons ou mouroirs

La plupart des prisons de droit commun sont surpeuplées et insalubres. La prison civile de Lomé construite à l’époque coloniale allemande avait été prévue pour accueillir 400 détenus. Elle en contient actuellement plus de 700 dont une vingtaine de femmes qui vivent dans un quartier spécial. Des pointes de 200 % d’occupation sont parfois atteintes. La ration carcérale se compose de deux boules de farine de maïs par jour et par personne. Ce qui est largement insuffisant pour permettre à une personne de conserver son équilibre nutritionnel, et donc sa santé. En outre une épidémie de gale et une autre de tuberculose font des ravages parmi les détenus.

La prison est dotée d’une infirmerie, mais celle-ci manque de médicaments. Les détenus malades ne reçoivent que trop rarement les soins adéquats.

Nombreux sont ceux qui meurent faute de soins et du fait de malnutrition. Pourtant la prison civile de Lomé n’est pas celle où l’on vit le plus mal. A la prison de Dapahon, située dans l’extrême nord-ouest du pays, les conditions de vie des prisonniers et détenus préventifs sont encore plus difficiles.

Le statut réel de la magistrature

Les magistrats togolais sont à peine plus de 100, dont une extrême minorité de femmes. L’une d’entre elles occupe la fonction de Président de la Cour d’appel de Lomé. Il n’existe qu’une seule Cour d’appel au Togo, la seconde, bien que créée, n’est pas encore fonctionnelle. Il n’existe pas de juridiction administrative siégeant en premier ressort. Le contentieux administratif est donc confié pour règlement à des magistrats de l’ordre judiciaire, avec tous les inconvénients que l’on peut deviner. Le nombre de magistrats togolais est plus qu’insuffisant pour assurer un bon fonctionnement des cours et tribunaux. Au Parquet d’instance de Lomé, par exemple, chaque magistrat a plusieurs centaines de dossiers de procédures en instance. A cette carence en personnel, s’ajoutent des problèmes aigus de formation en général et de spécialisation, sans oublier celui touchant à la rémunération.

Dès son entrée en fonction, un magistrat perçoit un traitement mensuel fixé à environ 80 000 F. CFA (800 FF). En comparaison, un commissaire de police placé sous son autorité perçoit un traitement mensuel de 150 000 F. CFA (1.500 FF) ainsi que des avantages en nature (logement, téléphone et véhicule gratuits). Depuis plusieurs mois, les magistrats togolais, comme les autres fonctionnaires civils, n’ont pas perçu leurs salaires. Toutes ces considérations expliquent la lenteur dans le règlement des affaires dont les juridictions sont saisies. En conséquence, très peu de personnes sont jugées dans un délai raisonnable.

En outre, la corruption et une forme de clientélisme politique gangrènent le système judiciaire. Les postes clés de l’organisation judiciaire sont tenus par des fidèles du parti politique au pouvoir, le RPT, et du Président de la République, Gnassingbe Eyadéma. Le cas le plus significatif est celui de la Cour Constitutionnelle où siègent plusieurs anciens membres du gouvernement, membres du RPT. Au niveau des juridictions de l’ordre judiciaire, les magistrats sont recrutés puis nommés beaucoup plus en raison de leur couleur politique affichée ou de leur appartenance à la région nord du pays qui est celle d’où vient le Président de la République, qu’en raison de leur compétence professionnelle. Depuis 1996, une loi a été votée qui donne à la magistrature un statut particulier garantissant par principe une plus grande indépendance ainsi qu’une amélioration de leur revenus.

Malheureusement les textes d’application sont toujours en attente, ce qui rend la nouvelle loi organique encore inapplicable.

Au Togo, la magistrature reste soumise au pouvoir ainsi qu’aux pressions nombreuses de la police et de l’armée. De nombreuses affaires échappent à son contrôle ; c’est le cas des procédures concernant des poursuites engagées contre les journalistes ou toute autre personne pour des motifs de violation du Code de la presse qui sont instruites avec un arrière fond politique. En fin de compte la justice togolaise présente un grave déficit en crédibilité.

Quel avenir pour les droits de l’Homme au Togo ?

La réponse à cette interrogation d’une très grande importance est loin d’être évidente. En effet, depuis la dernière élection présidentielle, le Togo semble être dans une impasse sur les plans politique, économique et social. Les prochaines élections législatives sont prévues pour le mois de février 1999. Aucune disposition légale ne permet de prolonger les mandats en cours des députés, en cas de non élection. Ce vide juridique pourrait être à l’origine d’un vide institutionnel qui prendrait les formes d’une crise politique dont on ne peut mesurer la gravité. Le gouvernement n’a pas les moyens matériels pour organiser ces élections législatives et compte sur un financement extérieur.

L’Union Européenne n’est pas prête à renouveler l’expérience des dernières présidentielles. De plus, la Commission de Bruxelles a, depuis le 25 novembre 1998, proposé la suspension de la coopération avec les pouvoirs publics togolais. Cette proposition a été entérinée par le Conseil des Ministres de l’Union Européenne en décembre 1998. Sous ces pressions tant intérieures qu’extérieures, le Président Gnassingbe Eyadéma tente de faire venir l’opposition politique à la table des négociations.

Les principales formations politiques de l’opposition sont prêtes à négocier avec le pouvoir en place, à la condition préalable de revenir sur l’élection présidentielle soit pour organiser un nouveau scrutin, soit pour effectuer un nouveau décompte de voix. Elle exige egalement, le renforcement des garanties pour le bon déroulement des élections législatives, notamment la libération des personnes détenues pour des raisons d’opinion politique, le retour à la sécurité des personnes et des biens, la neutralité de l’administration, des forces armées et de police sensées ne défendre que l’ordre et les institutions en place, et non une caste politique au pouvoir, l’indépendance réelle de la magistrature. Elles sont convaincues que les populations sont prêtes à tous les sacrifices si cela peut aboutir au départ du pouvoir du Président Gnassingbe Eyadéma. Cette assurance leur fait dire qu’elles ont accueilli les décisions de sanction de l’Union Européenne de façon positive. Les représentants de l’UFC et la CDPA sont prêts à accepter l’intervention d’un médiateur pour donner plus de chance à la réussite de ces négociations.

Pour le pouvoir en place, il n’est plus question de revenir sur l’élection présidentielle. La situation politique est donc pour l’instant figée sinon bloquée. L’attitude de l’armée reste autant une énigme qu’une menace pour toute la classe politique togolaise. L’armée togolaise est forte d’environ 15 000 hommes et composée à près de 80 % de ressortissants de la région du nord d’où est originaire le Président Gnassingbe Eyadéma. Mais elle aurait voté à plus de 70 % pour l’opposition, le 21 juin 1998. On dit le Président Gnassingbe Eyadéma prisonnier de son entourage et des chefs de l’armée qui ne sont pas prêts à accepter l’alternance politique.

L’absence de culture démocratique dans l’exercice de la vie politique du pays est réellement problématique. Même s’il est vrai que les autorités togolaises ont accompli certains progrès, comme le souligne le rapport de la mission conjointe “ OUA - La Francophonie ” à l’occasion des dernières élections présidentielles, il n’en reste pas moins que ces améliorations ne sont la plupart du temps concédées que sous la pression de l’opinion publique togolaise ou internationale.

Elles sont rarement du fait des responsables politiques au pouvoir, et lorsqu’elles le sont, elles ne sont souvent que formelles.

En effet, le Togo a adopté une Constitution qui présente en apparence toutes les garanties requises d’une véritable démocratie que ce soit au niveau du mode de désignation des représentants du peuple et du chef de l’Etat, ou au niveau du fonctionnement des institutions. Mais lorsque se pose le véritable problème d’une démocratie, c’est-à-dire le libre choix de ses dirigeants, des blocages interviennent et toute possibilité d’alternance pacifique est compromise. On vient de le constater à l’occasion des dernières élections présidentielles.

L’histoire du Togo des 30 dernières années n’est qu’une succession d’événements plus ou moins tragiques qui atteste cette grande difficulté à admettre de céder le pouvoir démocratiquement.

Cette difficulté est accrue par la place et le rôle que tient l’armée dans la vie politique du pays.

Dans les derniers événements de juin à août 1998, il est évident que l’armée à une responsabilité pleine et entière. Il va être rétorqué par les autorités gouvernementales qu’aucune preuve tangible n’est rapportée à ce sujet, alors que personne au Togo ne croit un seul instant à la fable d’une invasion d’éléments armés venus du Ghana. De plus, a-t-on jamais vu une seule enquête mettant en cause l’armée dans des circonstances comme celles-là aboutir.

La FIDH, en juin 1992, à l’occasion de l’enquête menée à propos de la tentative d’assassinat de Olympio avait déjà conclu : “ que le comportement des militaires en cause avant et après l’embuscade montrent qu’ils sont certains d’une quasi impunité ”, et encore “ que même si la vérité des faits est partielle, l’existence d’un complot militaire visant à éliminer physiquement les leaders de l’opposition démocratique est très vraisemblable ”.

En outre la FIDH, lors de l’exécution d’un programme de coopération juridique en 1994, avait encore souligné son inquiétude quant à l’implication de certains éléments de l’armée dans la persistance d’une criminalité tant de droit commun que politique, et l’impunité dont bénéficient les auteurs de ces crimes.

Enfin, la Ligue togolaise des droits de l’Homme publiait en mai 1996, dans “ la Lettre ” de la FIDH, une mise au point sur la situation des droits de l’Homme intitulée : “ Rien n’a changé, ou presque ”. Cette mise au point était effectuée après la rédaction du dernier rapport du gouvernement togolais au Comité des droits de l’Homme de l’ONU, et dénonçait la présentation en trompe l’oeil de celui-ci, rappelait les graves violations des droits de l’Homme qui se produisaient au Togo et l’impunité dont bénéficiaient leurs auteurs. Ces préoccupations étaient d’ailleurs reprises par le Comité des droits de l’Homme de l’ONU.

Sur le plan économique, l’industrie des phosphates - principale ressource du sol et source de recettes publiques - connaît une sévère baisse de production dûe en partie à l’état de délabrement de l’outil de production. Le gouvernement n’a pas les moyens de le remettre en état de bon fonctionnement. Les caisses de l’Etat sont vides. Le secteur bancaire en quasi-faillite. Les fonctionnaires accusent déjà deux à trois mois d’arriérés de salaires, suivant les secteurs d’activité. Seuls les militaires, gendarmes et policiers sont encore payés régulièrement. Dès janvier 1999, plus aucun fonctionnaire civil ou militaire ne pourra être rémunéré. Les fonds destinés au Togo par l’Union Européenne sont bloqués du fait de la décision de suspension de la coopération avec les autorités publiques. Cette coopération pourrait éventuellement reprendre si le Président Gnassingbe Eyadéma et les responsables de l’opposition venaient à se mettre d’accord sur un programme politique à court et moyen termes, qui présenterait des garanties sérieuses d’ouverture démocratique. En attendant, les semaines à venir risquent de voir se dégrader les conditions de vie sociale des populations togolaises. Le pire est envisageable si les différents protagonistes de la scène politique n’arrivent pas à trouver les dénominateurs communs susceptibles de décrisper la situation actuelle.

Dans cet environnement incertain, le risque de restriction des libertés, pour ne pas dire d’aggravation des atteintes aux droits de l’Homme, est à craindre de la part d’un pouvoir politique en difficulté et d’une opposition décidée à défendre ses idées au prix fort. Un accord politique RPT/Opposition, sur des bases de transparence démocratique (ce qui sous-entend des engagements réciproques quant au respect de la légalité républicaine), permettrait une amélioration sensible de la situation des droits de l’Homme au Togo.

En attendant le Togo reste une “ semi-démocratie en trompe l’oeil”, c’est-à-dire ce genre de système politique qui dissimule ses pratiques totalitaires derrière une façade libérale.

RECOMMANDATIONS

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Il convient de rappeler que le Togo se réfère expressément dans sa Constitution aux textes suivants :
 La Charte des Nations-Unies,
 La Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948,
 La Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples de 1963,

Il a en outre ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Sur le fondement de ces instruments internationaux la mission d’enquête est en mesure de conclure et de recommander :

1 - Recommandations sur les élections futures

De graves irrégularités ont été commises dans le déroulement des opérations électorales de juin 1998, ainsi que dans la proclamation des résultats par des instances non habilitées à le faire. Ces pratiques sont manifestement contraires aux dispositions de l’article 21 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, de l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l’article 13 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples, lesquels prévoient le libre choix des représentants du peuple par des élections honnêtes.

Compte tenu des dysfonctionnements constatés, la mission d’enquête a établi les recommandations suivantes :

 Le Président de la Commission Electorale Nationale doit être un haut magistrat, mais doit pouvoir être remplacé en cas d’empêchement ou de démission de celui-ci, sans pour autant être obligé de renoncer à ses fonctions de juge.

 Afin de restaurer la confiance dans la Cour Constitutionnelle, qui par son arrêt du 2 juillet 1998 a enfreint le principe fondamental de toute démocratie, celui de la séparation des pouvoirs et l’article 2 du Pacte, la mission préconise le renouvellement complet de ses membres.

 Le Gouvernement doit donner des gages de transparence et des garanties pour le bon déroulement des futures élections afin de pouvoir entamer au plus tôt des négociations avec les partis politiques d’opposition.

Sur le rôle de l’armée dans les élections futures :

 Une fois de plus l’armée est suspectée, voire impliquée dans des actes graves revelant une absence totale de neutralité dans le jeu politique togolais.

Tant qu’aucune initiative ne viendra du Chef de l’Etat lui-même, le caractère républicain de l’armée ne pourra s’affirmer. La mission recommande donc au Chef de l’Etat de donner et faire respecter des consignes strictes aux Forces armées togolaises afin qu’elles respectent en toutes circonstances une parfaite neutralité entre les différents adversaires politiques.

 D’une manière plus générale, la mission juge nécessaire que le Gouvernement togolais veille à ce que l’armée et les forces de sécurité respectent les droits de l’Homme. Des mesures devraient, entre autres, être prises pour que les personnes impliquées dans des violations des droits de l’Homme ne puissent pas être réintégrées dans la police, l’armée ou les forces de sécurité.

Dans l’attente, la mission d’enquête constate que l’article 3 de la Déclaration universelle, l’article 2 du Pacte et l’article 6 de la Charte africaine sont régulièrement violés.

2 - Recommandations sur l’administration de la Justice et la lutte contre l’impunité

 La mission recommande au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance et le bon fonctionnement du système judiciaire et pour doter les tribunaux en effectifs suffisants et qualifiés, conformément aux dispositions de l’article 14 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques.

 La mission recommande la mise en oeuvre d’enquêtes impartiales sur les événements postélectoraux, et notamment sur les actes d’agression ou les attentats commis à l’encontre des opposants politiques au régime. La mission recommande en outre que les résultats de ces enquêtes soient rendus publics et que des poursuites soient engagées à l’encontre des auteurs présumés des violations des droits de l’Homme, afin qu’ils soient jugés dans le respect des garanties du droit à un procès équitable.

 La mission recommande enfin au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher les exécutions sommaires ou arbitraires, la torture, les mauvais traitements, les disparitions forcées et les détentions arbitraires, et de mener, de façon systématique, une enquête sur chaque cas de violation enfin de traduire en justice les personnes soupçonnées d’avoir commis de tels actes.

Annexe 1

- retour

Liste des personnes rencontrées par la mission :
 Monsieur Gnassinbé EYADEMA, Président de la République du Togo
 Monsieur Séyi MEMENE, Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité
 Monsieur Bitokotipou Yagninim, Ministre de la Justice
 Monsieur Atsou-Koffi AMEGA, Président de la Cour Constitutionnelle
 Madame Awa NANA-DABOYA, Président de la Cour d’appel
 Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel
 Monsieur Dabré GBANDJABA, Procureur de la République
 Monsieur le Bâtonnier, Adama DOE-BRUCE
 Monsieur Jean-Pierre FABRE, Secrétaire général de l’UFC
 Monsieur Patrick LAWSON, 3° Vice-président de l’UFC
 Monsieur Yawovi AGBOYIBO , Président du CAR
 Monsieur Zarifou AYEVA, Président du PDR
 Monsieur DOBOU, 1° secrétaire national du CDPA
 Monsieur TENGUE, chargé de la commission des droits de l’Homme au CDPA
 Monsieur Koffimessa DEVOTSOU, Président de la Ligue des droits de l’Homme togolaise
 Monsieur Arsène BOLOUVI, Président d’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT)
 Monsieur l’Ambassadeur de France au Togo
 Monsieur Philippe VAN DAMME, conseiller économique de la délégation de la Commission Européenne
 Monsieur Robert MENARD, Reporters Sans Frontières