CACIT  

Soixante ans de la DUDH, à quand la justice et la dignité pour les victimes des violations des droits pendant l’élection de 2005 au Togo ? Article rédigé par Jean-Pierre Wayibena ATALE (membre du CACIT)

Le Togo a fait des efforts, certes, en matière d’application des recommandations de la DUDH. Mais cela ne devrait pas pour autant faire oublier aux uns et autres que le Togo n’a toujours pas réglé un certain nombre de questions fondamentales qui touchent à la dignité humaine et à au droit de tous à la justice comme le veut le thème consacré à ce soixantième anniversaire de la DUDH. Au nombre de celles-ci, il faut signaler le périlleux phénomène de l’impunité des faits constitutifs de violations des droits de l’homme, phénomène décrié par l’ensemble des acteurs de la vie politique et des organisations de la société civile dans l’Accord Politique Global (APG) signé en 2006.

En effet, à la suite de la crise de succession née au lendemain de la mort du général Eyadema en février 2005, de graves violences et des violations des droits de l’Homme et des libertés ont été commises et ont fait l’objet de rapports de commissions d’enquêtes nationales et internationales. Selon ces rapports, plus de 181 à 811 de togolais y ont perdu leur vie, des milliers voire des dizaines de milliers d’autres ont été blessés et beaucoup de biens matériels ont été détruits. A en croire les informations que nous tenons du CACIT, pas moins de 30 plaintes ont été déposées devant les tribunaux par les victimes des événements d’avant, pendant et après l’élection présidentielle de 2005. Il s’agit pour ces victimes que l‘appareil judiciaire élucide les circonstances dans lesquelles elles même ou leurs proches parents ont perdu leur vie et/ou leurs biens ou ont survécu avec des traumatismes physiques ou psychologiques de tous ordres.

Malheureusement, aucune suite n’a été donnée à ces différentes plaintes. Pire, aucune stratégie n’a été définie ou mise en œuvre pour venir en aide à ces victimes plongées dont les conditions de vie se sont profondément dégradées.

Or, selon l’article 8 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme dont nous commémorons les soixante ans, « toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi ». L’économie de cet article est conforme à l’esprit et à la lettre de l’article 19 de la constitution togolaise du 14 octobre 1992 selon lequel « toute personne a droit en toute matière à ce que sa cause soit entendue et tranchée équitablement par une juridiction indépendante et impartiale ». Quant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques que le Togo a ratifié, il fait obligation aux Etats parties, en son article 2 (3) (b), de donner la priorité aux recours juridictionnels par rapport aux autres types de recours. La mise en ouvre de toutes ces obligations aurait permis à ces innocentes victimes de savoir toute la vérité concernant le cas qui les concerne, de bénéficier d’une juste et entière réparation.

Au regard de ce qui précède, il appert que le Togo, malgré les youyou intempestifs de certaines personalités du monde politique au pouvoir,le Togo, a encore un long chemin à parcourir en matière de protection des droits de l’homme. Aussi vrai qu’aucun droit ne peut compter uniquement sur sa force morale pour se faire respecter encore faut-il qu’en cas de violation par un sujet récalcitrant, il s’impose mais autrement par la contrainte, il est au aussi vrai que le statu quo observé par les autorités judicaires du Togo, desservent la cause des droits de l’homme, sape tout effort de réconciliation et constitue un précédent fort néfaste dans la lutte contre l’impunité au Togo.

A un moment où la communauté internationale célèbre la Déclaration universelle des droits de l’homme en mettant en vitrine la justice et la dignité pour tous, il est important que le gouvernement du Togo et en premier lieu, le chef de l’Etat, donne des instructions à la justice (ne me parlez surtout pas de l’indépendance de la justice !) pour que les Togolais connaissent enfin la vérité sur ces indicibles violations des droits de l’homme dont ils ont été victimes à travers l’instruction de ces dossiers et l’ouverture des procès. Cela sera l’occasion de situer les responsabilités, d’amener les auteurs et leurs complices à répondre de leurs actes, de dissuader les candidats éventuels à la récidive et de baliser le chemin pour l’avènement d’une réconciliation véritable entre les Togolais.

En tant que défenseur des droits de l’homme, je m’inscris entièrement en faux à ces supputations qui font état de ce que le processus de justice transitionnelle expliquerait le blocage des plaintes des victimes puisqu’en définitive, il appartient à chacune des victimes de déterminer en toute liberté la forme de justice à laquelle elle veut recourir.