A quand la fin de l’impunité aux frontières du Togo?

Le Groupe de réflexion et d´action de Femme, Démocratie et Développent (GF2D) a organisé ce 14 août 2017 un atelier de validation de l’étude de référence sur les « pratiques anormales » empêchant la mise en œuvre effective de Protocole de la CEDEAO sur la libre circulation des personnes et des bien aux postes frontaliers Togo – Benin, Togo – Ghana et Togo – Burkina Faso.

Une étude réalisée dans le cadre du projet intitulé : « Promotion d´une citoyenneté communautaire à travers de la sensibilisation sur la carte d´identité biométrique et la lutte contre les tracasseries aux postes frontaliers du Togo » que le GF2D a mis en œuvre en partenariat avec l´Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) et le financement conjoint de la CEDEAO et de l´Union Européenne (UE).

Cette activité qui a connu la présence du Ministre de la Sécurité et de la Protection civile, des représentants de l´UE, de la CEDEAO, la Ministre de la Promotion de la Femme, de l´Action Sociale et de l´Alphabétisation et la Secrétaire Générale du GF2D a été l’occasion de présenter les résultats d’une telle étude.

En effet, ceux-ci font état, de façon très généralisée, des « pratiques anormales » (entraves) telles que des extorsions des fonds, des barrages illicites, des dessaisies de marchandise, des prélèvements illicites, des rackets systématiques, des retards dans le transport des marchandises, des harcèlements de tout genre et parfois des violences physiques au niveau des postes frontaliers.  Ainsi les transporteurs, importateurs, exportateurs et les populations qui empruntent les routes sont souvent obligés des débourser des sommes importantes, à chaque voyage pour faire face aux contrôles administratives excessives faisant intervenir de manière non coordonnée les administrations des douanes, de la gendarmerie, de la police, etc.

Selon les statistiques, 78% des personnes souffrent des tracasseries ; 51% subissent des extorsions de fonds, dont 58% de femmes ; 30% manquent de pièce d´identité ou de documents de voyage et 74% doivent payer pour contourner les difficultés.

Ces chiffres sont bien réels et ces pratiques d’actualité malgré l’application du Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d´établissement ratifié en 1979 par les États membres de la CEDEAO et qui témoignait de la volonté politique des États membres à placer la mobilité de la population au cœur du processus de développement économique.

Cependant, trente (30) ans après l´adoption des instruments juridiques, les tracasseries de tout genre aux postes frontaliers sur les routes démontrent  qu´il existe encore des graves entraves à la libre circulation des personnes et des biens.

Ces tracasseries, selon les résultats, révèlent davantage un comportement individuelle ou collectif de certains agents de contrôle qui, en principe, sont chargés d´appliquer la réglementation mais créent et/ou multiplient des obstacles à dessein pour percevoir des « taxes extralégales » en vue d´assouvir leurs intérêt. Ces « pratiques anormales » motivées par la corruption sont de nature à dégrader les échanges commerciaux  dans l´espace communautaire et à violer les droits de l´Homme.

Quant aux citoyens de l´espace communautaire, la non détention des documents de voyage, le non-respect volontaire ou non des procédures et l´ignorance de leur droits les exposent aux malversations des fonctionnaires prédateurs qui les exploitent et rendent difficile leurs déplacements et la traversée des frontières pour leurs activités.

Des échanges à l’atelier, il n’est pas ressorti des mesures concrètes que le gouvernement togolais envisage mettre en place pour, d´une manière urgente et définitive, réussir à éradiquer ces « pratiques anormales ». Seule la visite inopinée faite par le Président de la République á la frontière du Ghana au lendemain de son élection à la tête de la CEDEAO a été mentionnée.

Ceci laisse aisément penser à un manque de volonté politique afin d’ôter les entraves aux frontières existantes, donnant libre cours à ces pratiques dans une totale impunité des fonctionnaires prédateurs. Or, il s’agit là d’infractions punis par le Code pénal du Togo notamment des délits de forfaiture, d´abus de pouvoir et/ou des entraves à la saisine de la justice, telle que disposent les sections 4, 5 et 6 du Chapitre I du Titre V du Code pénale togolais.

Il est important que, au plan national, des mesures juridiques soient prises pour sanctionner les auteurs de tels actes. Il faut, en outre, mettre en place un comité local de surveillance composé par des personnes indépendantes,  réaliser des actions de sensibilisation à l’endroit des citoyens victimes de ces abus afin qu’ils aient connaissance de leurs droits et qu’ils les exercent sans craindre des représailles de la part des auteurs d’abus.

Au niveau international, notamment au sein de la CEDEAO, il faudra adopter un plan d’action conjoint pour lutter de façon coordonnée contre cette forme de corruption qui empêche depuis trente (30) ans la mise en œuvre effective du Protocole de la CEDEAO sur la libre circulation des personnes et des bien aux postes frontaliers Togo – Benin, Togo – Ghana et Togo – Burkina Faso.

En définitive, il est important de prendre des initiatives tendant à rendre disponible à l’endroit des citoyens une carte d´identité biométrique car cela est un facteur clé pour le développement du Togo et les pays de la communauté CEDEAO.

Andrés Jiménez de Parga

Abogado

 

 

 

 

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