Aucun détenu sans avocat !!!

L´article 16 de la Constitution de la République Togolaise dispose que : « Tout prévenu ou détenu doit bénéficier d’un traitement qui préserve sa dignité, sa santé physique et mentale et qui aide à sa réinsertion sociale.

Nul n’a le droit d’empêcher un prévenu ou un détenu de se faire examiner par un médecin de son choix.

Tout prévenu a le droit de se faire assister d’un conseil au stade de l’enquête préliminaire »

Cet article trouve sa source dans le Préambule de la Constitution qui affirme ce qui suit : « Décidé à bâtir un Etat de Droit dans lequel les droits fondamentaux de l’Homme, les libertés publiques et la dignité de la personne humaine doivent être garantis et protégés,

Convaincu qu’un tel Etat ne peut être fondé que sur le pluralisme politique, les principes de la Démocratie et de la protection des Droits de l’Homme tels que définis par la Charte des Nations Unies de 1945, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 et les Pactes Internationaux de 1966, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples adoptée en 1981 par l’Organisation de l’Unité Africaine, »

Cependant, la réalité au Togo est bien différente, car l´immense majorité des détenus manquent d’assistance juridique.

Or, faut-il le remarquer, selon la Constitution, l´Etat s´engage à respecter et faire respecter ces principes fondamentaux, ce qui transparaît dans l´article 92 du code de procédure pénale. Cet article dispose que le magistrat, lors de la première interrogation donne la possibilité à l’inculpé de choisir un avocat.

Mais hélas ! Cela ressemble plus à un mirage qu’à une réalité juridique car, bien souvent, la réponse des inculpés a cette offre est, pratiquement dans tous les cas, la même : « je n´ai pas les moyens financiers nécessaires pour me payer un avocat ». Les inculpés se retrouvent donc pris dans un labyrinthe juridique dont il est difficile de s’échapper. Condamnés, ils purgent de longues années en détention dans des conditions inhumaines.

Cette situation dénote clairement d’un non-respect par l´Etat du Togo de ses obligations vis-à-vis de ses citoyens comme reconnu par la Constitution. Le fait que certains citoyens togolais (la plupart) ne puissent pas jouir d’une assistance juridique au moment de leur inculpation, condamnation ou pendant leur détention, démontre une situation d´inégalité devant la loi, contrairement aux dispositions de la loi fondamentale.

La gratuité du service public de la justice quant à elle a été consacrée par l’ordonnance de 7 septembre 1978 portant organisation judiciaire au Togo. Cette ordonnance a prévu l’aide juridictionnelle sans que le texte d’application soit adopté. Si en théorie le service public de la justice est gratuit, dans la pratique, la réalité est tout autre, rendant même la justice inaccessible à une frange importante de la population. C’est dans ce contexte que le gouvernement a fait adopter et a promulgué la loi N° 2013-010 du 27 mai 2013 portant aide juridictionnelle au Togo. Mais jusqu’à ce jour, le décret d’application n’est pas encore adopté, faute de critères clairs d’appréciation de l’indigence et de fixation d’honoraires des avocats commis d’office.

L’accès équitable des justiciables à une justice impartiale, efficace, efficiente juste et indépendante est pourtant encore l’un des défis majeurs de l’institution judiciaire du Togo. Cela suppose l’éviction de tous les obstacles, notamment juridiques et financiers qui empêchent tout citoyen de faire entendre sa cause devant une juridiction avec toutes les garanties constitutionnellement reconnues. Cependant, des 5000 personnes en détention au Togo, la plupart d´eux manquent de moyens économiques pour payer un avocat.

Fort heureusement, des organisations, comme le CACIT, essayent de remédier à cette injustice en portant de l’assistance juridique à ces véritables ‘’parias’’ de XXI siècle.

 

Andrés JIMENEZ DE PARGA

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