Communiqué du CACIT suite aux violences des 8 et 10 décembre 2018

 

« Il n’y aura pas de paix sur cette planète tant que les droits de l’Homme seront violés en quelque partie du monde », déclarait Réné CASSIN, l’un des auteurs de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, dont nous commémorons ce jour le 70ème anniversaire.

Les violations graves des droits de l’Homme enregistrées les 08 et 10 décembre 2018 à Lomé, Sokodé, Kpalimé, Tchamba et Bafilo, en marge des manifestations, à l’appel de la coalition de 14 partis de l’opposition, sont une parfaite illustration des propos de Réné CASSIN.

Le collectif condamne fermement :

  • Les violations répétées du droit à la vie et l’usage disproportionné de la force ayant occasionné au moins quatre (04) décès et des blessés par balles et par des traitements cruels, inhumains et dégradants ;
  • Les violences venant des manifestants qui ont fait des dégâts matériels ;

Le CACIT déplore la présence d’un mineur parmi les victimes portant ainsi à cinq (05) les mineurs décédés depuis août 2017 dans le cadre des manifestations publiques.

Le CACIT présente ses condoléances les plus attristées aux familles éplorées et souhaite une prompte guérison aux blessés.

Le CACIT rappelle que, dans son rapport sur la situation des droits de l’Homme et des libertés publiques fondamentales en lien avec la crise socio politique d’août 2017 à août 2018 rendu public le 18 septembre 2018, il a été fait état de 19 morts.

Pour le CACIT, les agissements des forces de l’ordre et des militaires ayant occasionné ces nouvelles pertes en vies humaines et des blessés indiquent que, le Togo s’écarte de plus en plus de ses engagements en matière des droits de l’homme, notamment le droit à la vie, le droit à l’intégrité physique et la liberté de manifestation et de sa constitution en son article 13 qui dit que : « l’Etat a l’obligation de garantir l’intégrité physique et mentale, la vie et la sécurité de toute personne vivant sur le territoire national ».

Sur la légalité des interdictions de manifestations publiques, il faut noter que depuis près de cinq (05) ans, le CACIT a toujours rappelé dans ses différents rapports que, l’autorité administrative n’est pas le garant des droits et libertés publiques fondamentales. La constitution reconnait à l’autorité judiciaire ce pouvoir, en ce sens que l’article 113 alinéa 3 dispose que « le pouvoir judiciaire est garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens ».

C’est dire en fait que l’interdiction des manifestations de l’opposition par le ministre de l’administration territoriale ne saurait être conforme aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur en république togolaise et au surplus, le courrier réponse interdisant les manifestations ne saurait être considéré comme un acte administratif susceptible de recours devant le juge administratif.

Au demeurant, et dans l’esprit de l’article 129 du code électoral en vigueur, aucune disposition n’interdit les manifestations publiques pendant la période électorale. Dans le cas d’espèce, il appartient à l’autorité compétente, dans le respect de la loi sur les manifestations publiques de prendre les mesures idoines pour éviter les collisions entre les différents groupes de manifestants. Et le cas échéant de situer les responsabilités et sanctionner les auteurs de troubles à l’ordre public comme le prévoit la disposition précitée.

L’Etat de droit auquel aspire le Togo, devrait donner la chance à tout citoyen de jouir de ses droits et libertés fondamentales en observation des lois de la république avec un recours effectif devant les instances juridictionnelles.

En conséquence, aux vues de ces différentes violations graves des droits de l’Homme et des libertés publiques fondamentales, ayant occasionné des pertes en vie humaine, le CACIT déplore le fait que, le gouvernement a toujours annoncé l’ouverture des enquêtes, qui seraient restées sans suite.

Cette situation d’impunité encourage les auteurs des crimes et violations, qui bénéficieraient d’une protection sans faille.

Pour ces raisons, le CACIT recommande la mise sur pied d’une commission d’enquête indépendante composée par des personnalités issues du parlement, du parquet, de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) et de la société civile, pour situer les responsabilités sur les évènements dramatiques depuis le samedi 8 décembre et traduire leurs auteurs en justice.

De même, le collectif exhorte les autorités administratives, dans la gestion des manifestations publiques, à prendre des actes administratifs motivés susceptibles de recours devant le juge administratif qui, seul a la compétence pour contrôler la légalité de ces actes, conformément à l’article 23 de la loi N° 2010 – 010, fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestations pacifiques publiques du 16 mai 2011.

 

 

Fait à Lomé le 10 décembre 2018

 

Le Président du Conseil d’Administration

 

Spéro Kodjo MAHOULE  

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