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COMMUNIQUE DE PRESSE, LE CACIT ET l’OMCT APPELENT AU RESPECT DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX PRIS EN MATIERE DE PROTECTION ET DE PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME

A l’heure où se préparent les manifestations des partis politiques aussi bien du pouvoir que de l’opposition les 20 et 21 septembre prochain, il s’avère primordial pour le CACIT et l’OMCT de faire le bilan des manifestations précédentes.

L’on se rappelle les 6 et 7 septembre 2017,  où la coalition de l’opposition regroupant le Combat pour l’Alternance Politique (CAP 2015), le Parti National Panafricain (PNP) et le Groupe des 6 (ADDI, FDR, Le Togo Autrement, Les Démocrates, MCD, Parti des Togolais) , a organisé des manifestations pacifiques publiques à Lomé et dans cinq (5) villes de l’intérieur du pays, pour réclamer les reformes constitutionnelles, notamment le retour à la constitution de 1992.

A  l’intérieur du pays, tout comme à Lomé, durant ces deux (2) jours,  jusqu’au soir du 7 septembre, les manifestations se sont déroulées sans heurts. Le CACIT et l’OMCT saluent ici l’attitude des manifestants et des forces de l’ordre qui ont su se conformer aux règles en vigueur.

 

Toutefois, il y a lieu de relever qu’aux environs de 22 heures à Lomé, les manifestants ont décidé de faire un sit-in, dépassant ainsi l’heure limite légale de toute manifestation publique ; ils ont été alors manu militari, dispersés par les forces de l’ordre et réprimés.

Les deux organisations expriment leur vive préoccupation de la gestion des suites de la manifestation de la nuit du 7 septembre,  où l’on déplore l’usage excessif de la force publique sur les manifestants, caractérisé par des atteintes à l’intégrité physique sur des personnes dont des cas très graves notamment celui d’une dame qui a subi des bastonnades, des coups et blessures. Elle n’a eu la vie sauve que grâce à une intervention chirurgicale. Ces punitions infligées aux manifestants, sont constitutives d’actes de torture au terme de la Convention Contre la Torture, ratifié par le Togo en 1987.

 

En effet, l’article 1er dispose : « le  terme  « torture »  désigne  tout  acte  par  lequel  une  douleur  ou  des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment…de  la  punir  d’un  acte  qu’elle  ou  une tierce  personne  a  commis  ou  est  soupçonnée  d’avoir  commis…ou  pour  tout  autre,… lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la  fonction  publique  ou  toute  autre  personne  agissant  à  titre  officiel  ou  à  son  instigation  ou  avec  son consentement exprès ou tacite ».

Au-delà de ces faits, il a été aussi établi une violation des domiciles et destructions des habitations des riverains du quartier de Bè et de ses environs (Bè-Kpota, Bè-Kodjindji, Déckon), une brutalité policière sur  des manifestants et non manifestants et sur  deux (2) journalistes de la presse privée qui ont vu leurs outils de travail confisqués, le dépouillement des biens des personnes arrêtées (téléphones, pièces de monnaies et documents) et l’arrestation de quatre-vingt-six (86) personnes.

A notre connaissance, l’un des journalistes a pu rentrer en possession de ses matériels de travail. En plus de cela, les deux organisations se réjouissent que les quatre-vingt-six (86) personnes arrêtées ont été libérées le 9 septembre au soir, à la Direction Générale de la Police Judiciaire, suite à un accompagnement permanent et aux interventions de la société civile notamment le CACIT.

 

C’est ici aussi l’occasion de relever que la constitution togolaise dispense les forces de l’ordre du respect de l’ordre hiérarchique en son article 21, en les responsabilisant plutôt en ces termes : « … Tout individu, tout agent de l’Etat coupable de tels actes, soit de sa propre initiative, soit sur instruction, sera puni conformément à la loi….Tout individu, tout agent de l’Etat est délié du devoir d’obéissance lorsque l’ordre reçu constitue une atteinte grave et manifeste au respect des droits de l’Homme et des libertés publiques ».

Par ailleurs, le nouveau code pénal a prévu en ses articles 198, 199, 201, 202, 203, 204, 225, 227, et 228 des responsabilités individuelles pour tout auteur ayant commis des actes de torture.

Le climat socio-politique qui prévaut actuellement au Togo reste très préoccupant, et marque ainsi, un recul substantiel du respect des droits de l’homme dans le pays. Ces évènements  ont sans doute, un impact  négatif sur la paix sociale, dans la mesure où cela semble raviver au sein de la population, des souvenirs malheureux de notre histoire politique que la Commission Vérité Justice et Réconciliation (CVJR), a relevé dans son rapport.

Au surplus, le CACIT dénonce et condamne une nouvelle fois, la coupure de l’internet entre le  5 et 10 septembre dernier en violation des cinq (05) premiers principes de la Déclaration de l’Union Africaine sur la gouvernance de l’Internet adoptée le 18 octobre 2016 à Durban, et la résolution A/HRC/32/L.20, du Conseil des Droits de l’Homme in fine, qui reconnait l’accès à l’internet comme un droit humain.

 

En conséquence, le CACIT  recommande au(x) :

  • Gouvernement 
  • de prendre les mesures nécessaires  pour faire respecter le droit à l’intégrité physique des citoyens en particulier et les droits de l’Homme en général;

 

  • Ministre de la sécurité et de la protection civile 
  • d’instruire les forces de défense et de sécurité de s’abstenir dans le cadre de la loi, de violer le domicile des citoyens pour réprimer les habitants ;

 

  • Garde des Sceaux, ministre de la justice 
  • de demander au parquet d’ouvrir une enquête pour situer les responsabilités afin de traduire devant les juridictions les présumés auteurs ;
  • d’offrir les garanties de non répétition ;

 

  • Organisateurs des manifestations 
  • de veiller au respect de la loi fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques notamment en son article 17 qui dispose que : « …les réunions ou  manifestations sur la voie publique et dans les lieux publics ne peuvent se tenir avant six(6) heures et au-delà de vingt-deux 22 (heures) ;

 

  • Classe politique 
  • de poursuivre le dialogue pour enfin trouver une solution consensuelle ;
  • d’appeler au calme et à la retenue pour préserver la paix ;

 

  • Missions diplomatiques 
  • d’user de leurs moyens pour le respect des droits de l’Homme, conformément aux engagements internationaux dont le Togo est partie.

 

 

Fait à Lomé, le 18 septembre 2017                   Fait à Genève, le 18 septembre 2017

 

Pour le CACIT                                                  Pour l’OMCT

Le Directeur Exécutif                                        Le Secrétaire Général

 

Ghislain Koffi NYAKU                                           Gérald STABEROCK

E-mail : cacitogo@gmail.com                               gs@omct.org/www.omct.org

Tel : +(228) 22 36 00 84/ 91 60 20 33                   +41(0) 22 809 49 39

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