Communiqué de presse : Le CACIT déplore de nouvelles atteintes graves aux droits de l’Homme en lien avec les manifestations

Au moment où l’opinion publique continue d’attendre les conclusions des enquêtes, qui devraient être ouvertes suite aux violences et violations des droits de l’homme que le Togo a connues dans le cadre de l’exercice de la liberté de manifestation, l’on constate que, de nouvelles exactions ont été commises le samedi 13 avril 2019.

Les faits révèlent que, le 21 mars 2019, le Parti National Panafricain (PNP) a introduit une information de manifestation dans dix (10) villes du Togo. Le Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales, en réponse le 09 avril 2019, a interdit les manifestations dans sept (07) villes mais les a autorisées dans les villes de Lomé, Afagnan et Sokodé.

A la veille des manifestations, des informations recueillies ont montré que les chefs traditionnels de Kpalimé ont transmis des courriers au préfet de Kloto pour émettre leur désapprobation à la marche projetée par le PNP dans leur localité, estimant que ces marches constituent un trouble à l’ordre public et ont menacé de recourir à la force, notamment aux « Abrafo », qui ne sont autres que des guerriers et chasseurs traditionnels de la localité.

Les manifestations se sont déroulées sans incident notable à Afagnan. Cependant, à Lomé et Sokodé, les tentatives de regroupements des manifestants ont été étouffées par les forces de l’ordre et les militaires. Il a été signalé l’intimidation et les arrestations de plusieurs membres du PNP à Lomé, dans l’Avé, à Dapaong et à Kpalimé. On déplore également des actes de vandalisme au domicile du premier responsable du PNP à Lomé le 13 avril aux environs de 15 heures.

A Bafilo, ville dans laquelle les manifestations n’étaient pas autorisées, les tentatives de regroupements des manifestants ont été violemment réprimées, occasionnant plusieurs blessés et un décès reconnu par le biais d’un communiqué officiel du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile.

D’après les informations à la disposition du CACIT, le bilan à Lomé fait état de plusieurs arrestations parmi lesquelles vingt-six (26) personnes dont une (01) femme, déférées le 14 avril 2019, après comparution devant le parquet d’instance de Lomé. Suite à leur jugement le 16 avril 2019, neuf (09) ont été libérés et les dix-sept (17) autres ont été condamnés à des peines variant entre six (06) et douze (12) mois d’emprisonnement. Les interpellations se poursuivent. 

Au regard de la situation, le CACIT tient à souligner que, la liberté de manifestation est un droit constitutionnel reconnu par la Déclaration Universelle des droits de l’Homme et consacré par la Constitution Togolaise en son article 30 qui dispose que « l’Etat reconnait et garantit dans les conditions fixées par la loi l’exercice des libertés d’association, de réunion et de manifestation pacifique et sans les instruments de violence ». Ainsi, la restriction autorisée par la loi, pour la sécurité et le maintien de l’ordre public ne doit pas être une excuse pour favoriser l’abus de l’autorité. Il est insoutenable que l’autorité soit silencieuse face à la volonté exprimée par certains citoyens (les chefs traditionnels) de recourir à la force pour empêcher d’autres citoyens d’exercer leur droit constitutionnel de manifester. Ce silence coupable démontre que, l’autorité qui a seule le droit de faire usage de la force, tend à être dans la posture de sous-traiter ce droit. Cette démarche est très dangereuse pour la paix et la cohésion nationale : elle viole manifestement le droit de tout citoyen à l’exercice des libertés publiques fondamentales.

En outre, il est inconcevable que les manifestants soient dispersés avant même de commencer les marches, alors que l’autorité a donné son accord exprès. Au demeurant, l’interdiction de manifester ne saurait justifier l’usage excessif de la force et les atteintes à l’intégrité physique des citoyens. Le décès d’ALISSERA Mohaman Zénidine, âgé de 36 ans, des suites des traitements cruels, inhumains et dégradants occasionnés par les militaires déployés à Bafilo et les nombreux blessés enregistrés dans le cadre de ces manifestations sont des violations supplémentaires des droits de l’Homme dont le pays pouvait se passer volontiers. Ces agissements sont une violation fragrante et manifeste des instruments juridiques internationaux et régionaux ratifiés par le Togo, ainsi que des recommandations pertinentes faites par les mécanismes de protection des droits de l’Homme au Togo.

Le CACIT tient à féliciter les manifestants ainsi que les forces de l’ordre et de sécurité pour le bon déroulement des manifestations à Afagnan et en appelle au même résultat dans les autres villes.

 Pour la énième fois, le CACIT condamne ces violations répétées des droits de l’Homme et des libertés publiques fondamentales dans notre pays notamment du droit à la vie, du droit à l’intégrité physique et de la liberté de manifestation et dénonce le silence observé par les autorités sur les auteurs présumés de ces actes. En effet, que ce soit dans notre dernier rapport sur la situation des droits de l’Homme et des libertés publiques fondamentales en lien avec la crise socio politique d’août 2017 à août 2018 rendu public le 18 septembre 2018, qui fait état de dix-neuf (19) morts ou dans le communiqué du 10 décembre 2018 déplorant cinq (05) décès en lien avec les manifestations, le CACIT a toujours rappelé aux autorités la nécessité de mener des enquêtes indépendantes et impartiales pour situer les responsabilités et punir les auteurs.

C’est ici, le lieu de rappeler au gouvernement que, la persistance de ces nombreux cas de violations des droits de l’Homme, les restrictions des libertés publiques fondamentales et la persistance de l’impunité constituent des risques pour la mise en œuvre efficiente du Plan National de Développement (PND) dont la promotion est en cours.

En conséquence, le collectif recommande :

       Au gouvernement togolais de :

  • Favoriser l’exercice plein et entier des libertés publiques fondamentales, notamment, d’opinion, de réunion et de manifestation conformément à l’esprit et à la lettre de la constitution togolaise, précisé en son article 14, de la loi du 16 mai 2011 et de la recommandation 129.22 du Conseil des droits de l’Homme lors de l’Examen Périodique Universel ;
  • Renforcer les canaux de dialogue pour un accord acceptable et accepté avec les organisateurs des manifestations, avant toute manifestation, conformément à l’article 15 de loi du 16 mai 2011 ;
  •  Encourager les agents des forces de l’ordre et de sécurité, surtout les responsables des lieux de garde-à-vue à renforcer la collaboration avec les organisations de défense des droits de l’Homme en respect des observations finales pertinentes des mécanismes de protection des droits de l’Homme au niveau régional et international ;
  • Permettre l’accès à une justice équitable pour les prévenus arrêtés dans le cadre des manifestations ;
  •  Mener dans les meilleurs délais une enquête indépendante, approfondie, crédible, transparente et impartiale sur les violations des droits de l’Homme notamment du droit à la vie, commises par des agents de l’Etat ayant occasionné la mort du jeune ALISSERA à Bafilo et traduire en justice les auteurs présumés, quels que soient leurs rangs ou leurs positions, en accord avec les standards internationaux.

À l’Assemblée Nationale de :

  • Renforcer le contrôle de l’action du gouvernement selon les dispositions de l’article 81 de la constitution togolaise : « l’Assemblée Nationale vote en dernier ressort la loi. Elle contrôle l’action du gouvernement… » en interpellant les ministres en charge de la sécurité, de la décentralisation et des collectivités locales et des droits de l’Homme sur les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation publique et pacifique ainsi que sur les violations répétées des droits de l’Homme et des libertés publiques fondamentales ;
  • Demander au ministère de la sécurité et de la protection civile, une clarification sur la présence des militaires pour l’encadrement des manifestants et sur l’usage excessif de la force qui a été fait par ces derniers, notamment à Lomé, Kpalimé, Bafilo et Sokodé, en vue de garantir le respect de la recommandation 128.82 du Conseil des droits de l’Homme énoncé lors de l’Examen Périodique Universel.

Au pouvoir judiciaire de :

  • Jouer pleinement son rôle de « garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens » conformément aux dispositions inscrites dans l’article 113 alinéa 3 de la constitution togolaise, en vue de contribuer de manière efficiente à la lutte contre l’impunité et à l’effectivité de l’Etat de droit au Togo, référence faite à l’article 1er de la Constitution togolaise.

Aux organisateurs des manifestations de :

  • Développer une culture de la saisine des juridictions compétentes, en l’espèce la Chambre administrative de la Cour suprême du Togo pour qu’elle statue sur la légalité des décisions de l’autorité, notamment quant aux autorisations de manifester ;
  • Maintenir le dialogue avec les autorités compétentes pour trouver des solutions ou alternatives aux difficultés rencontrées dans le cadre de l’exercice de la liberté de manifestation.

  Aux organisations de défense des droits de l’Homme et autres acteurs de la société civile de :

  • Renforcer leurs actions pour accompagner le gouvernement dans le respect de la constitution togolaise et de ses engagements internationaux et régionaux en matière des droits de l’Homme, en particulier dans le cadre de leur travail de suivi de la mise en œuvre des recommandations et observations du Conseil des Droits de l’Homme et autres mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’Homme ;
  • Continuer lesdites actions par la veille, le contrôle citoyen de l’action publique et la dénonciation, dans un esprit constructif, pour permettre la garantie des libertés publiques fondamentales au Togo.

A la CEDEAO et au Groupe des 5 (USA, France, Allemagne, UE et PNUD) de :

  •   Renforcer leurs actions en faveur d’un dialogue inclusif et permanent entre les acteurs politiques togolais, notamment sur les questions des réformes, conformément à la feuille de route de la CEDEAO en vue de prévenir les violences et violations des droits de l’Homme.

                                                 Fait à Lomé, le 25 avril 2019  

                      Le Président du Conseil d’Administration

                                                   MAHOULE Kodjo Spéro

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