CACIT | Contre l'impunité au Togo
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LE CACIT APPELLE A L’EFFECTIVITE DES RESULTATS DE L’ENQUETE OUVERTE SUR LE DECES DU COLONEL MADJOULBA BITALA ET A L’OPERATIONNALISATION DES JURIDICTIONS MILITAIRES POUR LE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE L’IMPUNITE AU TOGO

Le CACIT, dans un communiqué rendu public le 05 mai 2020 appelait à l’implication personnelle du Chef de l’Etat afin que la lumière soit faite sur les circonstances ayant conduit au décès tragique du Colonel MADJOULBA Bitala, Chef corps du 1er Bataillon d’Intervention Rapide le 04 mai 2020 à son service.

Selon les informations relayées par les médias, une commission d’enquête serait mise en place par le Chef de l’Etat afin de procéder aux investigations. Le CACIT prend acte de la mise en place de cette commission qui aurait pour mission de faire la lumière sur les circonstances du décès du Colonel MADJOULBA. Conformément à l’article 3 du code de justice militaire « Le ministre chargé de la défense est le chef de l’administration judiciaire militaire et garant du bon fonctionnement des juridictions militaires ». Au Togo, en l’espèce, le Président de la République, dans son rôle de ministre de la défense, est la personne ressource habilitée à prendre des initiatives visant à l’effectivité de la justice en matière militaire.

Toutefois, au regard des dispositions de l’article 47 du même code, le CACIT estime que l’opérationnalisation des juridictions militaires contribuera au renforcement de la lutte contre l’impunité au Togo.

En effet, les faits que dénoncent souvent les organisations de défense des droits de l’Homme et autres acteurs intéressés concernant les forces de défense tombent pour la plupart sous le coup de cet article qui dispose : « En temps de paix comme en temps de guerre, les juridictions militaires sont compétentes pour instruire et juger (…) les infractions de toutes natures commises par des militaires et paramilitaires en service ou à l’occasion du service… ». En clair, en l’absence des juridictions militaires, la mise en place d’une commission d’enquête comme c’est le cas concernant l’affaire du feu Colonel MADJOULBA est une démarche temporaire qui ne saurait répondre aux nombreux défis liés à la manifestation de la vérité et à l’effectivité de la justice dans les cas d’allégations pour violations des droits de l’Homme impliquant les forces de défense.

D’ailleurs, les articles 19 et 20 du code de justice militaire, énoncent que les procureurs militaires et les juges d’instruction militaires sont nommés en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la défense, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). Le gouvernement peut exploiter cette piste pour nommer des militaires de haut rang, notamment des généraux et colonels dont certains sont sans doute déjà formés en ce sens, pour assumer la fonction de procureur militaire et de juge d’instruction militaire sous la supervision de la cour suprême. Une fois leur enquête finie, il reviendra au ministre de la défense de reclasser les personnes en cause conformément à l’article 85 de la loi portant statut général des personnels militaires des FAT afin de les mettre à la disposition de la justice de droit commun, en attendant l’opérationnalisation dans un délai raisonnable de tout l’arsenal des juridictions militaires.

Revenant sur le travail de la commission et les circonstances de droit et de fait qui tournent autour de cette affaire, avec les nombreuses supputations que cela entraine au sein de la population togolaise, le CACIT tient à faire un certain nombre d’observations.

Deux (02) semaines après ce décès, il est regrettable de constater que ni le gouvernement, ni l’Etat-major des Forces Armées Togolaises n’ont rendu publique aucune communication officielle pour informer la population sur les circonstances du décès et présenter les condoléances à la famille éplorée comme le fait souvent le gouvernement en ces occasions. Le CACIT déplore le mutisme des plus hautes autorités de l’Etat depuis le début de cette affaire, laissant l’anxiété et la frustration légitimes des uns et des autres prendre chaque jour de la proportion. La situation est d’autant plus préoccupante au regard des soulèvements des populations de certaines localités de la préfecture de Doufelgou pour demander que lumière soit faite sur les circonstances du décès du Colonel et par la même occasion réclamer le corps du disparu. Par ailleurs, le CACIT déplore que cette situation ait conduit à des violences exercées sur les manifestants, à Niamtougou, par les forces de l’ordre et de défense faisant plusieurs blessés. Il condamne ces agissements dont les conséquences liées aux violations des droits de l’Homme doivent être prises au sérieux dans ce contexte d’état d’urgence sanitaire lié au COVID-19. Toutes ces situations confortent le CACIT dans sa conviction de la nécessité pour les gouvernants de rendre opérationnel les juridictions militaires en vue du déclenchement automatique de l’action publique. Ceci contribuera à prévenir les violences et violations des droits de l’Homme et par conséquent à consolider l’Etat de droit pour le renforcement de la cohésion sociale et de la paix.

Au regard de ce qui précède, le CACIT recommande de :

  • Trouver les voies et moyens pour s’accorder avec les populations de Doufelgou sur leurs revendications afin d’éviter de nouvelles violences et manifestations dans la région ;
  • Garantir l’indépendance de la commission d’enquête et la mise à disposition d’un rapport dans un délai raisonnable pour la manifestation de la vérité et l’effectivité de la justice en respectant les règles inscrites dans le décret du 11 février 2008 portant organisation et fonctionnement des conseils d’enquête concernant les militaires au Togo ;
  • Nommer dans un bref délai un procureur militaire et un juge d’instruction militaire sous la supervision de la cour suprême conformément aux articles 19 et 20 du code de justice militaire en vue d’enclencher les poursuites dans les affaires mettant en cause les forces de défense ;
  • S’assurer de l’opérationnalisation des juridictions militaires dans un délai raisonnable en vue de renforcer la lutte contre l’impunité au Togo conformément à l’esprit et à la lettre du code de justice militaire, du code pénal et du code de procédure pénale ;
  • Rendre public les résultats des enquêtes précédemment ouvertes par les autorités togolaises relatives aux violences et violations des droits de l’Homme depuis 2005 ;
  • Renforcer l’indépendance des institutions de la République et des mécanismes d’enquêtes indépendants mis en place en vue de la consolidation de la démocratie et de l’Etat de droit au Togo.

Le CACIT rappelle, une fois encore, aux populations togolaises de respecter les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre le COVID-19, notamment les mesures barrières et le couvre-feu au regard des derniers développements liés à l’augmentation du nombre de cas au Togo.

 

                                                                                      Fait à Lomé, 19 mai 2020

                                                                              Le Directeur Exécutif

 

                                                                                         Ghislain Koffi D. NYAKU

CACIT Communication

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