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LETTRE OUVERTE A SON EXCELLENCE MONSIEUR FAURE ESSOZIMNA GNASSINGBE, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE, CHEF SUPREME DES ARMEES

LETTRE OUVERTE A SON EXCELLENCE MONSIEUR FAURE ESSOZIMNA GNASSINGBE, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE, CHEF SUPREME DES ARMEES

Excellence,
Le Collectif des Associations contre l’impunité au Togo (CACIT) voudrait saluer tous les efforts que vous et votre gouvernement déployez pour la lutte contre la pandémie COVID-19 au Togo. Le CACIT est convaincu que votre message à la Nation du 1er avril 2020 est fait dans le sens de la préservation de la vie, de la santé, de l’intégrité physique des citoyens, ainsi que de la stabilité économique et de la sécurité du pays pour la consolidation de l’Etat de droit et de la paix.

Notre conviction se trouve confortée au regard des décisions prises par votre gouvernement contenues dans le communiqué rendu public le 27 avril 2020. Cette décision du gouvernement à la date de l’indépendance de notre pays est à saluer et montre la volonté des autorités togolaises de renforcer la dynamique du respect des droits de l’Homme et de la consolidation de l’Etat de droit au Togo.
Fort de cette conviction et à l’analyse de la mise en œuvre des mesures que vous avez si bien préconisées et au regard des mesures inscrites dans le communiqué sus évoqué, le CACIT voudrait apporter, une fois encore sa contribution, pour une meilleure gestion de la crise sanitaire. Le but est, entre autres aussi, de faire des recommandations pour renforcer l’effectivité de la mise en œuvre optimale et salutaire des mesures et décisions du gouvernement, dans le respect des droits de l’homme conformément à l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, soutenu par les déclarations récentes de madame Michelle Bachelet, Haut-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme et de plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations Unies.

Excellence,

Depuis le début du couvre-feu le 02 avril 2020, au lendemain du prononcé de votre discours, le CACIT a sorti trois (03) communiqués au plan national dans lesquels l’organisation a reconnu les efforts que vous déployez, mais aussi déploré et condamné un certain nombre de situations liées au couvre-feu.
En effet, en tant qu’organisation de défense des droits de l’Homme, le Collectif a informé les ministres des droits de l’Homme et de la sécurité du déploiement d’un dispositif de monitoring pour la collecte de données sur la mise en œuvre des mesures prises sous le prisme des droits de l’Homme.
Force est de constater, que depuis le début du couvre-feu, l’organisation a enregistré plusieurs cas d’allégations de violations des droits de l’Homme, notamment le droit à l’intégrité physique et plus grave encore, le droit à la vie.
Notre souhait est d’accompagner le gouvernement à prévenir dorénavant ce genre de situation. A l’analyse, il est constaté que la force anti-pandémie est composée de force de sécurité et de défense. Sans se mettre dans la position d’un spécialiste de la sécurité intérieure, le simple constat de la présence des militaires déployés aux côtés des forces de sécurité semble poser un problème dont les conséquences peuvent se retrouver, entre autres, dans les situations déplorables constatées dans le pays. En effet, aux termes de l’article 149 alinéa 1er de la constitution togolaise, « En dehors de la défense du territoire et des travaux d’utilité publique, les forces armées ne peuvent être engagées que dans la mesure où la présente Constitution l’autorise expressément. »
En sus, au regard de la situation sur le terrain, la coordination et le respect hiérarchique poseraient un sérieux problème avec la configuration actuelle de la force spéciale anti-pandémie. Malgré les assurances du ministre de la sécurité, il n’est pas facile de concevoir la résolution du problème lié à ce corps spécial. L’idéal serait d’avoir un corps composé uniquement de policiers et de gendarmes détachés spécialement qui relèvent directement du ministre de la sécurité et qui se verront, dans la pratique, obligés de rendre compte et de suivre scrupuleusement ses instructions. Cela facilitera grandement le travail du ministère de la sécurité et permettra de situer clairement les responsabilités.
Dans la même logique, le CACIT voudrait revenir sur les travaux du Comité contre la Torture lors du passage du Togo en juillet 2019 pour la présentation de son troisième rapport périodique sur la mise en œuvre de la convention contre la torture ratifiée en 1987. Au cours de la session, des clarifications ont été demandées à la délégation du gouvernement togolais conduite par le Ministre des droits de l’Homme sur le mandat et les compétences du Service Central de Recherches et d’Investigations Criminelles (SCRIC). En réponse, la délégation a fait cas du décret N° 2016-001/PR portant réorganisation de la Gendarmerie Nationale qui fixe les compétences et attributions du SCRIC « Ce service qui est une formation de la gendarmerie nationale a une double vocation qui se traduit par son organisation interne à savoir, une unité de renseignement criminelle et une unité de police judiciaire chargée de mener des enquêtes importantes exigeant une qualification en matière d’investigation. Cette double mission apparait clairement à la lecture de l’article 25 du décret N°2016-01/PR portant réorganisation de la gendarmerie nationale, lequel fixe les attributions du SCRIC … Sa mission de police judiciaire apparait donc clairement d’abord pour ce qui concerne l’assistance qu’il fournit dans la conduite des affaires complexes aux unités de recherche qui elles sont également des unités de police judiciaire à compétence régionale et ensuite pour ce qui est des enquêtes importantes qu’il conduit lui-même sur décision du Directeur Général de la gendarmerie nationale après en avoir rendu compte au procureur de la république. »
A ce titre, le SCRIC devrait, sauf erreur de notre part, être sous l’autorité du ministre de la sécurité relativement à la hiérarchie et du ministre de la justice concernant les attributions fonctionnelles. De jure et de facto, cette attribution aux deux ministères devrait répondre à la logique d’unité de renseignement criminel et de police judiciaire. Cette confusion nous amène à vous prier Excellence de vous assurer de la mise en application du décret N° 2016-001/PR portant réorganisation de la Gendarmerie Nationale, en détachant clairement les gendarmes affectés à un travail de police judiciaire ou de police criminelle de leur corps d’origine pour les confier à la hiérarchie directe assumant la responsabilité de telles fonctions.

Le CACIT espère que, pour renforcer la garantie du respect des droits de l’Homme et la préservation de la paix, vous voudriez bien Excellence :
• Revoir la composition de la force spéciale anti-pandémie pour une composition regroupement des éléments de la police et de la gendarmerie à l’instar de la FOSEP qui a donné des résultats globalement satisfaisants lors de l’élection présidentielle ;

• S’assurer que les éléments de la force spéciale COVID-19 ont assez d’informations sur le contexte de l’état d’urgence sanitaire et les comportements à adopter dans les situations qui se présenteront à eux ;
• Appeler les éléments de la force anti-pandémie au respect de la hiérarchie, des droits de l’Homme et dans une démarche favorisant la paix et la cohésion sociale ;
• Appeler les éléments de la force spéciale COVID-19 à remplir leur mission dans le respect des règles relatives à la police administrative ;
• Détacher les agents du SCRIC du ministère de la Défense pour le temps de leur mission en les confiant au ministère de la sécurité et de la justice pour assumer convenablement leur mandat d’investigation criminelle et de police judiciaire ;
• Prendre des mesures pour renforcer la confiance entre les forces de l’ordre et de défense et la population en vue de préserver la paix et la cohésion sociale, indispensable au développement socio-économique du pays.

Pour finir, le CACIT veut bien croire que la mission confiée au ministère de la justice permettra de situer les responsabilités et de punir les auteurs de violations des droits de l’Homme conformément à la loi.

Fait à Lomé, le 28 avril 2020

Le président

Maître Claude Kokou AMEGAN

CACIT Communication

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