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LE SAVIEZ-VOUS ? La liberté de circuler

La liberté de circulation est le droit pour tout individu de se déplacer librement dans un pays, de quitter celui-ci et d’y revenir. Elle est garantie par l’article 13 de la Déclaration Universelle des Droits de l’homme. En pratique, cette liberté est limitée pour de nombreuses raisons, comme : la nationalité (pour les immigrés clandestins), la propriété (pour les non-propriétaires), la loi (pour les prisonniers). L’article 2 du protocole additionnel n°4 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales l’énonce ainsi :

«

  1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un État a droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence, excepté, entre autres, pour les personnes sous le statut de mineur.
  2. Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien, exceptées, entre autres, pour les personnes sous le statut de mineur.
  3. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Aujourd’hui, les déplacements des citoyens sur le territoire national ne font en principe l’objet d’aucun contrôle, et la circulation y est parfaitement libre, bien que le trafic automobile soit réglementé par le code de la route. Il faut toutefois rappeler que, jusque dans les années 1980, une personne prenant une chambre dans un hôtel devait remplir une fiche mentionnant son état civil, destinée à être remise aux autorités de police.

Depuis l’entrée en vigueur de la Convention de Schengen en 1995, cette liberté de circulation s’est élargie progressivement à 22 États de l’Union européenne (la Bulgarie, la Roumanie, Chypre et la Croatie n’y participent pas encore. L’Irlande et le Royaume-Uni peuvent participer à tout ou partie de l’acquis Schengen), ainsi qu’à la Norvège l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein qui, bien qu’extérieurs à l’Union, ont un statut d’associé.

Cependant, des restrictions à la liberté de circuler existent. Ainsi, les gens du voyage, en raison de leur mode de vie non sédentaire, font l’objet d’une réglementation spécifique. Ils doivent disposer d’un livret de circulation qui est visé une fois par an au commissariat de police ou à la gendarmerie et oblige à choisir une commune de rattachement. Par contre, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2012, le carnet de circulation, document à viser tous les trois mois et dont l’absence était passible de prison, n’existe plus. Parallèlement, la loi dispose que chaque commune doit prévoir un terrain aménagé afin de les accueillir dans des conditions correctes. Ces dispositions ne sont pas toujours bien respectées, ce qui peut engendrer des difficultés entre les habitants des communes et les gens du voyage.

À l’échelle internationale, cette liberté de circulation est aussi limitée par la souveraineté des États, qui posent des conditions pour l’entrée des étrangers sur leur territoire (visas).

Au Togo, l’article 22 de la Constitution de 1992 dispose :

« Tout citoyen togolais a le droit de circuler librement et de s’établir sur le territoire national en tout point de son choix dans les conditions définies par la loi ou la coutume locale. Aucun Togolais ne peut être privé du droit d’entrer ou d’en sortir. Tout étranger en situation régulière sur le territoire Togolais et qui se conforme aux lois en vigueur à la liberté d’y circuler, d’y choisir sa résidence et le droit de le quitter librement. »

L’article 11 du Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) indique d’un ressortissant d’un Etat membre bénéficie sur l’ensemble du territoire de l’union, de la liberté de circulation et de résidence mis en exergue. Ce qui implique :

  • L’abolition entre ressortissants des Etats membres de toutes discriminations fondées sur la nationalité en ce qui concerne la recherche et l’exercice d’un emploi sauf les emplois à la fonction publique
  • Le droit de se déplacer et de séjourner sur le territoire de l’ensemble des Etats membres. Il faut noter que cette liberté qui  concerne indistinctement les personnes physiques et les personnes morales s’entend non seulement de la faculté pour tous les ressortissants des Etats membres de l’UEMOA de s’établir, de travailler ou d’exercer un commerce dans tout Etat adhérent. Elle est une matérialisation du libre accès à la vie économique. Pour tout dire, elle constitue une donnée fondamentale pour l’instauration d’un marché commun.

L’intégration économique en cours dans la Communauté Economiques et Monétaires des Etats de l’Afrique Centrale (CEMAC) et la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ainsi que la libre circulation des personnes qui en est l’instrument de mise en œuvre est un processus évolutif qui s’inscrit dans une perspective d’élargissement de la sphère des compétences régaliennes des Etats, dans le contexte de décloisonnement des marchés. Au-delà du cadre juridique qui pose les principes de la liberté de circulation des personnes, la dynamique qui accompagne ce processus se caractérise par une diversité d’approches, diversité qui peut s’expliquer par les contraintes multiples de l’environnement socio économique de chaque région concernée d’une part, mais aussi les moyens de contournement des obstacles qui entravent la libre circulation des personnes dans ces organisations, d’autres part.

Les difficultés qui se posent à la constitution d’un espace de libre circulation des personnes dans la CEMAC et la CEDEAO s’expliquent essentiellement par les pesanteurs politiques et institutionnelles, mais ces difficultés sont aussi d’ordre structurel. Cependant, les niveaux d’intégration atteints dans chacune des deux organisations nous amènent à constater une avancée du processus de libre circulation des personnes dans l’espace communautaire d’Afrique de l’Ouest par rapport au retard qu’accuse celui de l’Afrique centrale.

                                                                                                                                                             

                                                                                                                                                                      La rédaction.

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