Terme de référence de l’appel à candidature pour le recrutement d’un consultant national

                                                              TERMES DE RÉFÉRENCE

ETUDE NATIONALE SUR LES CAUSES PROFONDES DE LA RÉCIDIVE DANS LES PRISONS CIVILES DU TOGO

                                                                            Février 2019

Lieu de la mission : Togo : Lomé, Aného, Tsévié, Vogan, Atakpamé, Kara, Mango et Dapaong
Type de la mission : Etude nationale sur les causes profondes de la récidive dans les prisons civiles du Togo
Projet Demandeur : Projet de renforcement de l’accès des victimes de violations des droits de l’Homme à la justice et de lutte contre la corruption au Togo
Période :  Mars-Avril 2019

 

 

  • Contexte et justification

L’article 43 du nouveau code pénal togolais dispose que : « est en état de récidive, tout individu condamné pour crime ou délit qui commet un nouveau crime de même catégorie que le premier dans un délai de dix (10) ans ou un nouveau délit de même catégorie dans un délai de trois (03) ans, délai à compter du jour où la première condamnation est devenue définitive ». Cette disposition légale à caractère préventif témoigne de la volonté du législateur de ne pas laisser passer sous silence le phénomène de la récidive en milieu carcéral.

 

La récidive est l’un des défis importants que connaît la chaine pénale au Togo, tant au niveau des objectifs fondamentaux et spécifiques qu’elle poursuit. Elle est définie comme la commission de nouveaux faits après une condamnation pénale. Elle peut donc être à la fois un indicateur pour la justice, de même qu’un objectif et qu’un résultat de ses actions. Le phénomène de la récidive n’est pas un fait anodin, car explorant les prisons des contrées, bidonvilles, villes, pays, continents de part et d’autre, l’on s’aperçoit également de la récurrence de ce fléau. Les prisons civiles du Togo ne sont pas en marge de cette préoccupation.

En effet, les prisons du Togo présentent des conditions de détention déplorables[1] avec un fort taux de surpopulation. Selon les statistiques recueillies à la prison civile de Lomé à la date du 10 décembre 2018, le taux de surpopulation est de 280 %[2], 245%[3] à la prison civile d’Aného le 12 décembre 2018, 287.33% à la prison civile d’Atakpamé[4] le 06 décembre 2018, 400% de pour la prison civile de Tsévié[5] et 182% à la prison civile de Vogan[6] le 21 novembre 2018.

En dépit des efforts des organisations de défense des droits de l’Homme, qui promeuvent la réinsertion, le défis reste entier en la matière. Par suite, il faut noter que les liens familiaux des détenus sont de plus en plus dégradés, mettant le détenu, souvent solidaire, dans des conditions difficiles. Le rejet de certains détenus par leur famille, toujours d’actualité, en est une parfaite illustration. A cela, il faut ajouter, l’absence d’une politique nationale de réinsertion qui apparait comme l’une des causes de la récidive dans la mesure où, plusieurs détenus ne bénéficient pas des conditions optimales pour la réinsertion. Cette situation pousse certains détenus à préférer le monde carcéral où ils ont eu à développer des amitiés et fréquentations. C’est ce qui amène les ex-détenus à commettre des infractions et revenir en prison, car estimant ce lieu plus social.  Le témoignage d’Antony, un jeune français récidiviste est illustratif : « La première fois, c’était pour vols. J’avais 19 ans, je n’avais plus d’emploi, je n’habitais plus chez mes parents, je faisais connerie sur connerie. J’avais beaucoup de mauvaises fréquentations et j’étais très influençable. « J’avais demandé un encadrement, je ne l’ai pas eu, c’est ça qui m’a ramené en prison ».

 

Les efforts sont consentis par le gouvernement pour l’amélioration des conditions de détention et par là-même, la réduction du taux de récidive. En effet, l’Etat a entrepris la formation des acteurs de la chaîne pénale, l’amélioration du traitement des dossiers, le calcul et le cumul des peines, l’opérationnalisation d’un système informatique appelé « la Gestion Informatisée des Prisons (GIP) », les libérations conditionnelles, provisoires et de droit, l’adoption du nouveau code pénal, le renforcement de la collaboration avec les organisations de la société civile intervenant dans les milieux de détention qui restent des acteurs clés.

La contribution de la société civile reste très importante pour la réduction du taux de la récidive. Le CACIT pour sa part en fait une préoccupation sérieuse du fait des effets et impacts de ce phénomène dans nos sociétés. C’est pourquoi depuis 2012, l’organisation a mis en œuvre plusieurs activités dans les prisons du Togo notamment de Lomé, d’Aného, Tsévié et Atakpamé. Au titre des activités, on relève l’accompagnement juridique des détenus, l’assistance psycho médicale et sociale, la formation des femmes et hommes détenus, sur les droits de l’Homme, le développement personnel, la création et la gestion des activités génératrices de revenus, la fabrication des sacs, de chaussures et autres objets d’arts. La préparation à la réinsertion étant une phase capitale, le CACIT a depuis 2016 a réussi à réinsérer au moins vingt (20) ex détenus. Ces actions qui contribuent à prévenir la récidive mérite d’être soutenues pour la résolution du phénomène dans son ensemble.

En l’absence des données officielles sur la récidive dans les prisons civiles du Togo, et encore moins dans les prisons des zones couvertes par le Projet de renforcement  de l’accès des victimes de violations des droits de l’Homme à la justice et de lutte contre la corruption au Togo, il y a lieu de signaler aussi, qu’à ce jour aucun document ne fait mention des causes réelles et profondes de la récidive. C’est dire en fait que le phénomène est complexe et transversal. Par conséquent, une attention particulière s’avère indispensable, pour comprendre le phénomène et toutes ces implications et proposer des approches de solutions pour prévenir ce fléau.

C’est donc fort de ces constats que le CACIT, dans le cadre du « Projet de renforcement  de l’accès des victimes de violations des droits de l’Homme à la justice et de lutte contre la corruption au Togo » avec l’appui financier de son partenaire Pain Pour Le Monde (PPLM), recherche un consultant national pour réaliser « Une étude nationale sur les causes profondes de la récidive dans les prisons civiles du Togo ». Ladite étude se fera en collaboration avec la Direction de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion (DAPR).

 

  • Méthodologie de l’étude

 

  • L’objectif général

 

Contribuer à la prévention et à la lutte contre la récidive dans les prisons civile du Togo.

 

  • Les objectifs spécifiques

 

Spécifiquement, le consultant aura à :

  • Identifier les causes profondes de la récidive dans les prisons des localités couvertes par le projet ;
  • Répertorier les initiatives existantes de résolutions de la problématique de la récidive ;
  • Fournir des données statistiques sur les causes profondes de la récidive carcéral des localités référencées ;
  • Proposer des approches de solutions pour une meilleure réinsertion socio-professionnelle des ex-détenus ;
  • Rendre disponible un rapport d’étude qui sera validé et utilisé par la société civile comme outil de plaidoyer pour prévenir lutter contre la récidive dans les prisons couvertes.

 

  • Type d’étude

 

Pour l’atteinte des objectifs escomptés, le prestataire aura à coupler la méthode quantitative avec celle qualitative.

 

  • Lieux de l’enquête

L’étude devra être réalisée au niveau des prisons civiles Lomé, Aného, Tsévié, Vogan et Atakpamé, Kara, Mango et Dapaong ainsi qu’auprès de la DAPR et des personnes ressources des organisations intervenant dans les prisons cibles.

Les personnes ressources des cinq (05) autres prisons civiles, à savoir celles de Kantè, Bassar, Sokodé, Kpalimé et Notsè seront aussi contactées pour avoir des informations nécessaires.

A noter que les établissements pénitentiaires sont assez divers en taille et en situation géographique (milieu urbain, semi urbain, rural). L’analyse devra donc prendre en compte cette diversité.

  • Population d’étude

L’étude cible :

  • Les hommes majeurs sous statut de prévenus et/ou de condamnés
  • Les femmes majeures sous statut de prévenus et/ou de condamnés. Les informations récoltées nous donneront une meilleure visibilité sur la situation des femmes et la prise en compte de la question du genre dans les prisons. Cependant, leur faible représentativité statistique pour ce type d’étude ne permettra pas de dégager des donnes « généralisables ».
  • Les mineurs sont volontairement écartés du fait de leur très faible représentativité statistique.

 

  • Echantillonnage

Les enquêtes devront retenir un échantillonnage aléatoire pour une précision à 5% sur base de l’effectif total moyen dans les prisons d’intervention.

Pour chaque prison, la taille de l’échantillon sera basée sur le nombre de détenus hommes et femmes, majeurs, fourni par l’Administration Pénitentiaire. La sélection des personnes à interroger se réalisera suivant un pas de sondage.

  • Collecte des données et contrôle qualité

Les outils de recueil des données seront un questionnaire et une grille d’entrevue. La construction du questionnaire et de la grille d’entrevue sera réalisée par le/la consultant(e) en en collaboration avec le comité de pilotage et la DAPR avant la formation des enquêteurs et la réalisation de l’enquête sur les sites.

Le questionnaire devra être administré par des enquêteurs recrutés et formés par le consultant/prestataire. Ces enquêteurs devront être supervisés pendant les jours de collecte des données. Le prestataire assurera un contrôle à deux niveaux : contrôle à 20% de passage effectif et un contrôle exhaustif sur le remplissage de questionnaire et la cohérence des réponses. Tout questionnaire ayant une suspicion d’incohérence devra être revérifié auprès des interviewés.

L’administration du questionnaire devra être menée (dans la mesure du possible) par des entretiens en face à face. L’enquêteur et la personne détenue devront être seuls pendant l’entretien.

  • Ethique

Le CACIT a obtenu l’adhésion de la Direction de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion (DAPR) pour l’étude, qui sera faite en collaboration avec cette dernière. Concernant les détenu(e)s, l’administration des questionnaires sera réalisée après leur consentement éclairé.

 

  • Responsabilités du (de la) consultant (e).

Sous la supervision du directeur exécutif, le/la consultant(e) aura à :

  • Elaborer et faire valider par le comité de pilotage le plan de travail, la méthode l’échantillonnage des catégories de population ciblées et les outils de collecte des données.
  • Organiser et superviser les opérations de collecte des données
  • Organiser et participer aux réunions avec les différents acteurs interrogés
  • Traiter et analyser les données collectées
  • Rédiger le rapport préliminaire de l’étude
  • Participer à l’atelier de restitution/validation
  • Finaliser et déposer le rapport final en intégrant les observations issues de l’atelier de validation du rapport

 

  • Déroulement de l’étude

 

  1. Présentation d’un plan et d’une méthodologie de travail

L’étude débutera par la préparation d’un plan et d’une méthodologie de travail, qui sera présenté par le/la consultant(e) et examiné par le comité de pilotage de l’étude constitué du directeur exécutif et de l’équipe du projet.  Ce plan indiquera clairement les questions à traiter, la méthodologie à adopter, les sources d’informations et le calendrier de travail.

  1. Soumission du rapport préliminaire

Il sera soumis par le/la consultant(e), au plus tard 15 jours après la fin de sa mission. Le comité de pilotage procédera à une première appréciation de la qualité du rapport, sa conformité aux critères énoncés dans les termes de référence et le contrat conclu avec le/la consultant (e).

Des commentaires au cours de l’atelier de restitution seront éventuellement émis par le comité de pilotage (au plus tard dans les 10 jours suivant la remise du rapport) et le/la consultant(e) aura alors 5 jours pour modifier son rapport en tenant compte des commentaires.

  1. Soumission du rapport final de l’étude

Le rapport final prendra en compte les différentes remarques. Il doit être soumis 5 jours après l’envoi des commentaires et observations par le comité de pilotage.

  • La durée de livraison du document d’étude

 

Le consultant disposera de soixante (60) jours, soit deux (02) mois pour livrer le document d’étude à l’équipe du projet à partir de la date de la signature de contrat avec la Direction Exécutive du CACIT.

 

  • Le profil du consultant

 

Le consultant recherché dans le cadre de cette étude doit :

  • Être titulaire d’une maîtrise ou d’un master : Droit, sociologie, anthropologue ou science sociale ;
  • Avoir une expérience d’au moins cinq (05) ans dans le domaine carcéral ;
  • Avoir une bonne connaissance de la procédure pénale ;
  • Avoir un minimum des connaissances pratiques en matière de droits de l’Homme.

 

 

 

  • Le contenu du dossier de proposition des offres

 

Le dossier de candidature devra être composé de :

 

  1. Une première enveloppe portant mention « Offre Technique » comprenant :

 

– Une lettre de soumission de candidature adressée au Directeur Exécutif du CACIT ;

 

– Un curriculum vitae détaillé avec deux (02) références au moins ;

 

– Une copie originale et deux (02) photocopies de l’offre technique comportant le plan de travail, le calendrier, la méthodologie de travail et une explication succincte des différents points énumérés au grand IV de ce document.

 

  1. Une deuxième enveloppe portant mention « Offre Financière » comprenant :

 

Une copie originale et deux (02) photocopies de l’offre financière détaillée et libellée en francs CFA.

 

  1. Une troisième grande enveloppe comportant les deux premières enveloppes portant mention « CACIT_Etude nationale sur les causes profondes de la récidive dans les prisons civiles du Togo ».

 

  1. Le dossier complet devrait être envoyé à Monsieur le Directeur Exécutif du CACIT à l’adresse suivante :

–  Ou déposer au Secrétariat du CACIT : 269 boulevard de SIO, non loin de l’Eglise Notre Dame du Liban, Hédzranawoé.

– Ou l’envoyer à l’adresse électronique suivante : cacitogo@gmail.com avec pour objet de message « CACIT_Etude sur les causes profondes de la récidive dans les prisons civiles de Lomé, d’Aného, d’Atakpamé, de Tsévié et de Vogan, Kara, Mango et Dapaong’’ ».

 

  • Délai de soumission de candidature : 18 février 2019 à 17h 30.

 

 

 

 

 

[1] Les conditions carcérales dans nos prisons, sont caractérisées par plusieurs maux : la surpopulation carcérale, la vétusté des locaux, les conditions hygiéniques minimales peu respectées, le manque d’infirmerie et de personnel de santé, la lenteur dans le traitement des dossiers des détenus et une ration alimentaire très insuffisante.

[2] La population carcérale était de 1867 détenus le 10 décembre 2018 pour une capacité de 666.

[3] 481 détenus dont 12 femmes et 06 mineurs

[4] La prison civile d’Atakpamé a une capacité d’accueil de 150 détenus. A la date du 06 décembre, elle compte 431 détenus dont 231 hommes prévenus, 193 hommes condamnés, 07 femmes et 8 garçons mineurs

[5] La prison civile de Tsévié a une capacité d’accueil de 57 détenus. Elle comptait 294 détenus dont 103 prévenus,93 inculpés (08 mineurs), 99 condamnés,9 femmes le 9 décembre 2018

[6] La prison civile de Vogan a une capacité d’accueil de 70 détenus. Au jour de la visite[6], elle comptait 128 détenus dont 39 Condamnés, 25 prévenus, 62 inculpés, 02 femmes et zéro (0) mineurs.

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