Victimes des violences post-électorales de 2005 au TOGO : Un sit-in devant le Ministère de la Justice empêché

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Les victimes des violences post-électorales de 2005 au Togo accompagnées par le CACIT ont planifié un sit-in pacifique devant le ministère de la justice le mercredi 18 mars dernier. Une action qui n’a pas été autorisée par les voies compétentes mais qui poursuivait deux objectifs principaux: demander l’exécution de la décision de la Cour de Justice de la Communauté de la CEDEAO rendue le 03 juillet 2013 qui a ordonné à l’Etat togolais d’instruire les plaintes de ces victimes, et aussi attirer l’attention de l’opinion nationale et internationale sur la précarité de leur situation. L’intégralité du contenu de la déclaration faite aux médias ayant couvert la manifestation.

 DÉCLARATION

Le décès du Général GNASSINGBE Eyadéma, le 05 février 2005 avait engendré des tensions, qui ont été aggravées par la désignation de Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE en qualité de Président de la République par intérim. Les manifestations citoyennes pour le retour à l’ordre constitutionnel ont connu  des contre manifestations et des répressions violentes ayant occasionné des violences et violations massives des droits de l’Homme au Togo.

Cette vague de violence et de violations graves de droits de l’Homme s’est poursuivie et a pris des proportions encore plus importantes après l’élection présidentielle d’avril 2015.

Des rapports ont été produits aussi bien par la Commission nationale d’enquête indépendante mise en place par le Président Faure Essosimna GNASSINGBE et dirigée par l’ancien Premier Ministre Joseph Kokou KOFFIGOH, que par la Commission d’établissement des faits envoyée par les Nations-Unies et dirigée par M. Doudou DIENG. Ces rapports ont cité nommément les noms de présumés auteurs (le Major Kouloum notamment) et donné respectivement les chiffres de 150 et de 400 à 500 togolais qui ont perdu la vie en cette période.

A propos des auteurs de ces actes, différents rapports produits par des commissions d’enquêtes révèlent que les violences et tueries ont été le fait des forces de défense et de sécurité ainsi que des milices (proches du pouvoir et de l’opposition).

Ces rapports ont relevé que, durant cette période, des citoyens ont ainsi été blessés, tuées, des femmes ont été violées, des maisons ont été brûlées et saccagées et des violations graves de droits de l’Homme ont été commises.

L’Union Africaine, Amnesty International et la Ligue Togolaise des Droits de l’Homme, notamment ont confirmé ces faits.

Dans le cadre de ses travaux, la Commission Vérité, Justice, et Réconciliation dirigée par Mgr Nicodème Barrigah est, elle aussi, revenue sur les responsabilités des groupes sus mentionnés dans la commission des graves actes de violences et de violations de droits de l’Homme.

Quelques mois après ces événements, les victimes, avec l’accompagnement du Collectif des Associations Contre l’Impunité au Togo (CACIT) et l’appui d’Amnesty International (Suède) et de Pain pour le Monde (Allemagne) ont déposé des plaintes auprès des tribunaux afin que, conformément aux lois en vigueur dans tous les Etats qui se veulent démocratiques, et à la pratique sur le plan international, les auteurs de ces actes soient identifiés. Ces plaintes visent aussi à garantir le droit à réparation des victimes.

Parmi les nombreux cas sur lesquels le CACIT a travaillé, soixante-douze (72)  ont ainsi fait l’objet de plaintes déposées devant les tribunaux à Lomé, Atakpamé et Amlamé. Pendant des mois et des années, les victimes ont attendu que ces plaintes soient instruites mais en vain

Les victimes, toujours avec l’aide du CACIT, se sont adressées en 2011 à la Cour de Justice de la CEDEAO pour obtenir gain de cause.

Cette dernière, dans une décision rendue en date du 03 juillet 2013, a « dit que l’Etat togolais a violé le droit des Requérants à être jugés dans un délai raisonnable consacré par l’article 7.1(d) de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples ».Elle a alors ordonné en conséquence « à l’Etat togolais d’inviter des juridictions nationales à instruire instamment les plaintes des Requérants de façon à rendre effectif leur droit consacré à l’article 7.1(d) de la charte ». Par cette décision, la Cour a ainsi reconnu la violation par l’Etat togolais du droit des victimes à la justice.

En avril 2014, le CACIT avait été approché par le gouvernement pour une négociation par rapport à ces dossiers. Mais depuis lors, toutes les  propositions faites par CACIT pour trouver une solution sont restées sans suites. Ce silence observé par le gouvernement a amené le CACIT à organiser le 28 janvier 2015 une conférence de presse pour informer l’opinion nationale et internationale sur deux (2) choses principales.

  1. La décision de la Cour de Justice n’est toujours pas mise en œuvre par l’Etat Togolais ;
  2. La situation des victimes continue de se détériorer chaque jour davantage : alors que certaines ont perdu la vie, d’autres continuent de porter des balles, des débris de gaz lacrymogènes dans leurs corps physiques. D’autres sont dans devenus handicapés à vie et d’autres encore sont devenus très vulnérables du fait de la perte des membres de leurs familles ou de leurs biens.

Comme pour rappeler à l’Etat ses responsabilités, le Collectif des Associations Contre l’Impunité au Togo a transmis officiellement à la minute de la décision rendue par la cour de la Communauté de la CEDEAO.

Au moment où le Togo s’apprête à connaitre une nouvelle élection présidentielle et que, régulièrement, les dispositions du Protocole additionnel de la CEDEAO, relatives à la modification des constitutions six mois avant les élections sont souvent évoquées par le gouvernement et certaines parties prenantes au processus, le CACIT et les victimes voudraient rappeler qu’à plus forte raison une décision de justice de la CEDEAO doit être impérativement respectée.

Toute autre situation serait assimilée à un déni de justice et serait un mauvais signal par rapport à la volonté, plusieurs fois exprimée par le Chef de l’Etat de consolider l’Etat de droit et de lutter contre l’impunité au Togo.

Le CACIT et les victimes, sans distinction d’appartenance politique rappellent :

–  qu’en 2011, le Comité des droits de l’Homme de l’ONU a demandé à l’Etat togolais de respecter ses engagements internationaux en lien avec application du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, en donnant suite aux plaintes déposées par les victimes. En son temps, le Comité, rejoint par la suite, par l’Examen Périodique Universel de 2012, avait affirmé que le processus de justice transitionnelle dans le pays ne saurait, en aucun cas, constituer un frein à la saisine, par les victimes qui en font le choix, des tribunaux. Jusqu’à ce jour, aucune suite concrète n’a été donnée à cet engagement.

–  qu’en avril 2014 le Gouvernement togolais a publié un « Livre blanc » en lien avec les recommandations de la CVJR. Parmi les mesures urgentes et symboliques, le Gouvernement disait qu’ « il ferait la prise en charge spéciale des personnes en situation de vulnérabilité » avant fin décembre 2014. Jusqu’à ce jour, aucune suite concrète n’a été donnée à cet engagement.

– que l’article 62 du règlement intérieur de la Cour impose aux Etats membres de la CEDEAO l’exécution des décisions de la Cour à compter du jour du prononcé.

En conséquence l’Etat togolais devrait faire diligence pour que la décision de juillet 2013 soit mise en œuvre.Jusqu’à ce jour, aucune suite concrète n’a été donnée à cette décision.

Notre action de ce matin a pour objectif  de :

  1. Demander l’exécution de la décision de la Cour de Justice de la Communauté de la CEDEAO rendue le 03 juillet 2013
  2. Attirer l’attention de l’opinion nationale et internationale sur les souffrances des victimes de violences politiques de 2005.

Fait à Lomé, le 18 mars 2015.

Le président du CACIT

Spéro MAHOULE

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